Pouvoirs et responsabilités des liquidateurs

AuteurMichel de Wolf Wolf/Patrick de Wolf Wolf/Pierre Nicaise Nicaise/Laurent Stas de Richelle Richelle
Occupation de l'auteurRéviseur d'entreprises/Avocat/Notaire/Avocat
Pages223-224

Page 223

Sauf disposition contraire des statuts ou de l'acte de nomination, les liquidateurs disposent de plein droit des pouvoirs énumérés aux articles 186 et 188 du Code, et qui comprennent notamment le droit d'intenter et de soutenir toutes actions, de réaliser les valeurs mobilières, de transiger sur toutes contestations et d'appeler, en fonction des besoins de la liquidation, la partie non encore libérée du capital.

Mais ils ne peuvent aliéner les immeubles que par vente publique, et si la vente est nécessaire pour payer les dettes sociales.

Une autorisation de l'assemblée générale leur est nécessaire pour les actes prévus à l'article 187, notamment poursuivre l'activité, emprunter, aliéner les immeubles de gré à gré, ou faire apport du patrimoine dans d'autres sociétés.

L'article 192 du Code...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT