La procedure d'interruption des travaux
| Auteur | Michel Delnoy |
| Occupation de l'auteur | Avocat, Assistant à l'Université de Liège |
| Pages | 331-337 |
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La procédure d'interruption des travaux est celle qui peut être mise en oeuvre par les autorités administratives pour éviter qu'une infraction qui est en cours d'exécution ne s'aggrave. Cette procédure est visée à l'art.158 du CWATUP.
Pour qu'un ordre d'interruption puisse être valablement donné, il faut avant tout qu'il y ait une infraction d'urbanisme, ou à tout le moins un commencement d'exécution de celle-ci.
Par ailleurs, seules certaines hypothèses d'infraction d'urbanisme sont visées par l'art.158 du CWATUP. Il s'agit des actes et travaux soumis à permis et exécutés sans permis, ainsi que des actes et travaux non conformes à un permis délivré. Dans tout autre cas d'infraction d'urbanisme610, un ordre d'interruption serait illégal et son destinataire pourrait s'en désintéresser.
Conseil
La violation d'un ordre d'interruption est constitutive d'infraction (v. ciaprès). Le destinataire de l'ordre ne passera donc outre que dans le cas où il sera certain que l'ordre est illégal. En tout état de cause, on ne peut que lui conseiller de former malgré tout le recours devant le président du tribunal de première instance (v. ci-après), lorsque l'exécution des travaux peut attendre quelques jours.
Enfin, la procédure d'interruption est par nature préventive. Elle ne peut donc être mise en oeuvre une fois que les travaux sont terminés ou, plus précisément, lorsque l'infraction est entièrement consommée.
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L'ordre d'interruption ne peut être donné que par l'un des agents visés par l'art.156, al.1er, du CWATUP.
Suivant l'art.158, al.1er, du CWATUP, l'agent compétent peut ordonner soit l'interruption des travaux, soit la cessation de l'utilisation du bâtiment, soit «l'accomplissement d'actes».
AvisCes derniers termes semblent octroyer à l'agent compétent le pouvoir d'exiger du destinataire de l'ordre qu'il prenne certaines mesures «actives», comme par exemple la démolition d'un travail déjà effectué. Au vu des travaux préparatoires de l'art.158, tel ne semble pourtant pas être le cas.
Il faut y insister, la cessation de l'utilisation du bâtiment est également visée. Le législateur a sans doute voulu viser par là les hypothèses de modification de destination de bâtiment soumises à permis d'urbanisme
Pour garantir l'efficacité de son ordre d'interruption, l'agent compétent peut prendre «toute mesure, en ce compris la mise sous scellés». Cette dernière mesure constitue naturellement celle qui est la plus fréquemment utilisée. On rappellera à cet égard que le bris de scellés est constitutif d'infraction.
La violation d'un ordre d'interruption constitue par ailleurs en soi une infraction (v. l'art.158, al.5, du CWATUP).
Aucune forme précise n'est imposée par le Code. Il convient seulement qu'un procès-verbal d'infraction...
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