Les personnes punissables

AuteurMichel Delnoy
Occupation de l'auteurAvocat, Assistant à l'Université de Liège
Pages326-327

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1. L'auteur, le coauteur et le complice

L'art.154 du CWATUP entend sanctionner tous les responsables de l'infraction, qu'ils soient auteurs, coauteurs ou complices.

Suivant les art. 66 et 67 du Code pénal, sont notamment auteurs, coauteurs ou complices d'une infraction ceux qui l'ont exécutée, ceux qui ont coopéré directement à son exécution, ceux qui, par un fait quelconque, ont prêté leur aide pour son exécution, ceux qui ont donné des instructions pour la commettre et ceux qui ont procuré des instruments ou tout autre moyen qui a servi à la commettre en sachant qu'ils devaient y servir.

Il s'agit donc notamment du maître de l'ouvrage, de l'auteur direct des travaux (par exemple, l'entrepreneur) et de celui qui en a assuré la conduite et la surveillance (par exemple, l'architecte).

2. Le propriétaire

Les actes et travaux infractionnels ne sont pas toujours réalisés par le propriétaire de l'immeuble, d'autant qu'une demande de permis ne doit pas nécessairement émaner dudit propriétaire604. Par ailleurs, on l'a vu, le simple maintien d'actes et travaux infractionnels peut être constitutif d'infraction605, à supposer même que l'auteur de ce maintien ne soit nullement responsable de l'exécution des actes et travaux. Cette dernière hypothèse peut notamment survenir lorsqu'il y a vente de l'immeuble concerné: l'auteur des travaux infractionnels est le vendeur et l'auteur du maintien de ces travaux est l'acquéreur. Le CWATUP octroie d'ailleurs à ce dernier la possibilité de demander l'annulation de la vente606.

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Il arrive également que le propriétaire ne soit pas l'auteur direct des travaux infractionnels mais qu'il puisse être considéré comme coauteur ou complice, en fonction des art.66 et 67 du Code pénal.

L'art.154, al.2, du CWATUP vise expressément le propriétaire à titre de contrevenant dans l'hypothèse de l'utilisation de son terrain pour le placement d'installations fixes ou mobiles607, lorsqu'il y consent ou qu'il le tolère. Pour que cette dernière condition soit remplie, il faut naturellement avant tout que le propriétaire ait connaissance du placement infractionnel d'installations fixes ou mobiles.

3. Les professionnels de la construction

Les professionnels de la construction sont directement visés par l'art.154, al.3, du CWATUP, au titre de ceux qui, en raison de leur profession ou de leur...

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