Les actes punissables

AuteurMichel Delnoy
Occupation de l'auteurAvocat, Assistant à l'Université de Liège
Pages319-325

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1. Les infractions instantanées ou continues

Les actes constitutifs d'infraction d'urbanisme sont énumérés à l'art.154 du CWATUP. Tantôt il s'agit d'actes «instantanés», tantôt il s'agit de situations continues. Dans ce dernier cas, on parle alors d'infractions continues. On verra ci-après lesquelles peuvent être qualifiées d'instantanées et lesquelles peuvent être qualifiées de continues.

Attention

Cette qualification est importante à deux titres. D'une part, la prescription de l'action du ministère public592 relative à une infraction continue commence à courir non au moment de l'acte de base qui est à la source de l'infraction mais au moment où il est mis fin à la situation infractionnelle.

Exemple

Si l'infraction consiste à avoir érigé une maison d'habitation sans permis d'urbanisme, le délai de prescription ne commence pas à courir le jour du début ou de la fin des travaux d'érection mais bien à dater du jour de la démolition de la maison ou de la délivrance d'un permis de régularisation.

D'autre part, dans l'hypothèse où les sanctions viennent à être modifiées par le législateur et que l'infraction se poursuit après l'entrée en vigueur de la modification, ce sont les nouvelles sanctions qui sont d'application, même si elles sont plus sévères que les anciennes.

2. Les différentes hypothèses d'infraction

On peut considérer que l'art.154 érige en infraction les actes suivants, qui sont dès lors susceptibles de donner lieu aux sanctions pénales et civiles ciaprès décrites. Il reste cependant qu'il ne suffit pas, pour qu'il y ait infraction d'urbanisme, que l'un de ces actes soit posé. En effet, pour qu'il y ait infraction au sens de l'art.154 du CWATUP, un élément moral estPage 320requis en sus de l'acte matériel lui-même. Cet élément moral est examiné ciaprès593.

a Actes et travaux soumis à permis et réalisés sans permis (art.154, al.1er, 1°)

Les actes et travaux ici visés sont tous ceux qui sont soumis à l'obligation de solliciter un permis d'urbanisme ou de lotir594.

Exemple

Le fait de procéder à l'aménagement d'un golf notamment par le biais de l'abattage de certains arbres remarquables et d'une modification sensible du relief du sol sans avoir au préalable obtenu un permis d'urbanisme, constitue, en principe, une infraction. De même, s'il s'agit de vendre une partie d'un terrain non construit pouvant servir à l'implantation de bâtiments de distribution sans avoir au préalable obtenu un permis de lotir, il y a en principe infraction.

Il s'agit là d'infractions instantanées. Le maintien des actes posés est cependant également constitutif d'infraction, continue celle-là, ainsi qu'il est dit ci-après.

b Actes et travaux soumis à permis et réalisés après la péremption du permis ou après l'expiration de sa durée de validité (art.154, al.1er, 1° et 2°)

On le sait, tant le permis d'urbanisme que le permis de lotir ne sont valables que pendant un certain temps après leur délivrance595. De même, dans certaines hypothèses, le permis peut prévoir une durée de validité limitée596. Le fait d'exécuter encore des travaux après que le permis ait perdu toute valeur est, en principe, constitutif d'infraction.

Il s'agit ici d'une infraction instantanée.

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Compte tenu des dispositions relatives à la péremption du permis d'urbanisme, on peut dire que celui qui ne réaliserait pas l'ensemble des travaux dans le délai de 5 ans pourrait être considéré comme...

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