La surveillance et la recherche des infractions
| Auteur | Michel Delnoy |
| Occupation de l'auteur | Avocat, Assistant à l'Université de Liège |
| Pages | 328-330 |
Page328
Dans la plupart des cas, l'action des autorités trouve sa source dans une plainte ou une dénonciation de voisin.
Ce dernier peut s'adresser soit au ministère public, soit aux services compétents de la commune ou de la Région. En ce qui concerne cette dernière, chaque fonctionnaire délégué dispose d'agents désignés pour traiter ce type de dossiers.
L'art.156 du CWATUP énumère les agents compétents pour dresser procès- verbal en matière d'infractions d'urbanisme. Il s'agit notamment (liste non exhaustive):
1) Des officiers de police judiciaire
On vise ici notamment le bourgmestre, le procureur du Roi et ses substituts, les officiers de police fédérale, et certains policiers locaux et des gardes champêtres et forestiers.
2) Des fonctionnaires et agents chargés de l'administration et de la police de la voirie, qu'elle soit régionale ou communale.
3) Des fonctionnaires et agents spécialement désignés par le gouvernement pour ce faire (v. l'art.450 du CWATUP).
Il reste que, en vertu de l'art.40 de la loi sur la fonction de police, tout agent de police dispose du pouvoir - et se voit imposer le devoir - de dresser procès-verbal de toute constatation d'infraction. La différence avec ce qui précède se marquera au...
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