Responsabilité de droit commun des fondateurs
| Auteur | Philippe Jehasse |
| Pages | 43-44 |
Page43
Indépendamment du régime particulier de responsabilité prévu par le Code des sociétés, les fondateurs sont également soumis au respect de l'article 1382 du Code civil.
Le demandeur qui fonde son action en responsabilité sur cette disposition devra prouver non seulement la faute commise par le fondateur, mais également le dommage et le lien de causalité existant entre la faute et le dommage.
Dans la mesure où le Code des sociétés facilite l'action du demandeur, soit en instituant...
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