Notions générales
| Auteur | Philippe Jehasse |
| Pages | 25-28 |
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Les fondateurs d'une société dotée de la personnalité juridique sont les personnes qui comparaissent, personnellement ou par mandataire, lors de la passation devant notaire de l'acte constitutif de cette société 10.
Attention!
Ceux qui comparaissent par complaisance lors de la passation de l'acte constitutif d'une société seront considérés comme fondateurs et devront assumer les responsabilités particulières qui en découlent. Par ailleurs, la souscription de complaisance du capital d'une société est, en raison de l'absence d'affectio societatis dans le chef du comparant à l'acte, susceptible de constituer un faux punissable pénalement.
Afin que les lourdes responsabilités attachées à la qualité de fondateur ne constituent pas un frein à la création de nouvelles sociétés, l'article 450, alinéa 2, du Code des sociétés permet, à certaines conditions et uniquement dans le cadre de la constitution d'une société anonyme, que certaines personnes comparaissant à l'acte ne soient pas pour autant considérées comme des fondateurs.
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Pour que la personne qui comparaît lors de la passation de l'acte constitutif d'une S.A. puisse être considérée comme «simple souscripteur», il faut qu'elle :
- se borne à souscrire des actions en espèces;
- ne reçoive directement ou indirectement aucun avantage particulier (par exemple : octroi de primes...
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