Prescriptions quinquennales
| Auteur | Michel de Wolf Wolf/Patrick de Wolf Wolf/Pierre Nicaise Nicaise/Laurent Stas de Richelle Richelle |
| Occupation de l'auteur | Réviseur d'entreprises/Avocat/Notaire/Avocat |
| Pages | 242-245 |
Page242
L'article 198, paragraphe premier, prévoit tout d'abord une prescription de 5 ans pour les actions contre les associés, à partir de la publication de leur retraite de la société, sinon à partir de la publication d'un acte de dissolution ou de l'expiration du terme contractuel.
Cette prescription vise les associés dont la responsabilité est illimitée.
Conseil
Le délai de prescription court à partir de la publication du retrait ou de la dissolution de la société. Celui qui se retire veillera tout particulièrement à ce que ce retrait fasse l'objet d'une publication (art. 74, 1° et 69, 4°).
Le délai prendra court également à l'expiration de la durée de vie de la société telle qu'éventuellement fixé par les statuts (art. 343 et 645).
Cette prescription ne vise pas les actions que pourraient s'exercer mutuellement les associés. Elle ne vise que les recours exercés par des tiers.
L'art. 198 prévoit ensuite une même prescription de 5 ans pour les actions de tiers en restitution de dividendes indûment distribués, à partir de la distribution.
Un dividende est la partie du bénéfice éventuellement dégagé par la société allouée pour chaque action. La distribution d'un dividende résulte d'une décision de l'assemblée générale.
La mise en oeuvre de cette décision est du ressort de l'organe de gestion (conseil d'administration ou gérant).
Une distribution de dividende peut être indue, soit en raison du non-respect des statuts ou de la loi. A cet égard, pour les SA ou les SPRL, aucune distribution de dividende...
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