Protection des créanciers

Auteur:Michel de Wolf Wolf/Patrick de Wolf Wolf/Pierre Nicaise Nicaise/Laurent Stas de Richelle Richelle
Occupation de l'auteur:Réviseur d'entreprises/Avocat/Notaire/Avocat
Pages:247
 
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Les créanciers d'une société peuvent obtenir en justice que les versements stipulés aux statuts (souscription au capital) soient effectués.

La société peut s'opposer à cette demande en remboursant la créance à sa valeur après déduction de l'escompte (art. 199). Les gérants ou administrateurs sont personnellement obligés d'exécuter les jugements rendus à cette fin.

A défaut, les créanciers pourront, par application de l'action oblique (art. 1166 du Code civil), contraindre judiciairement les associés à verser...

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