Protection des créanciers
| Auteur | Michel de Wolf Wolf/Patrick de Wolf Wolf/Pierre Nicaise Nicaise/Laurent Stas de Richelle Richelle |
| Occupation de l'auteur | Réviseur d'entreprises/Avocat/Notaire/Avocat |
| Pages | 247 |
Page247
Les créanciers d'une société peuvent obtenir en justice que les versements stipulés aux statuts (souscription au capital) soient effectués.
La société peut s'opposer à cette demande en remboursant la créance à sa valeur après déduction de l'escompte (art. 199). Les gérants ou administrateurs sont personnellement obligés d'exécuter les jugements rendus à cette fin.
A défaut, les créanciers pourront, par application de l'action oblique (art. 1166 du Code civil), contraindre...
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