Protection des créanciers

AuteurMichel de Wolf Wolf/Patrick de Wolf Wolf/Pierre Nicaise Nicaise/Laurent Stas de Richelle Richelle
Occupation de l'auteurRéviseur d'entreprises/Avocat/Notaire/Avocat
Pages247

Page 247

Les créanciers d'une société peuvent obtenir en justice que les versements stipulés aux statuts (souscription au capital) soient effectués.

La société peut s'opposer à cette demande en remboursant la créance à sa valeur après déduction de l'escompte (art. 199). Les gérants ou administrateurs sont personnellement obligés d'exécuter les jugements rendus à cette fin.

A défaut, les créanciers pourront, par application de l'action oblique (art. 1166 du Code civil), contraindre judiciairement les associés à verser...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT