Prescription: principe
| Auteur | Michel de Wolf Wolf/Patrick de Wolf Wolf/Pierre Nicaise Nicaise/Laurent Stas de Richelle Richelle |
| Occupation de l'auteur | Réviseur d'entreprises/Avocat/Notaire/Avocat |
| Pages | 241 |
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La prescription est le délai fixé légalement au terme duquel la possibilité d'introduire une action en justice ou de condamner une personne disparaît.
En matière pénale, le droit des sociétés ne dispose pas d'un régime particulier de prescription. La responsabilité civile, quant à elle en dispose. En effet, la durée normale de la prescription en matière de responsabilité civile est de 10 ou de 30 ans selon le cas (art. 2262 et 2262bis du Code Civil).
Le Code des sociétés prévoit...
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