Prescription de 6 mois

AuteurMichel de Wolf Wolf/Patrick de Wolf Wolf/Pierre Nicaise Nicaise/Laurent Stas de Richelle Richelle
Occupation de l'auteurRéviseur d'entreprises/Avocat/Notaire/Avocat
Pages246-247

Page246

Une prescription de 6 mois est prévue dans les cas particuliers suivants (article 198, §2).

ANullité de fusions et scissions

Les fusions et scissions de sociétés doivent respecter les conditions de formes suivantes:

- constatation par un acte authentique (art. 700 et 737);

- rédaction préalable d'un rapport par l'organe de gestion (art. 694 et 730);

- rapport préalable par le commissaire ou en absence de celui-ci par un reviseur d'entreprises ou un expert...

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