Prescription de 6 mois
| Auteur | Michel de Wolf Wolf/Patrick de Wolf Wolf/Pierre Nicaise Nicaise/Laurent Stas de Richelle Richelle |
| Occupation de l'auteur | Réviseur d'entreprises/Avocat/Notaire/Avocat |
| Pages | 246-247 |
Page246
Une prescription de 6 mois est prévue dans les cas particuliers suivants (article 198, §2).
Les fusions et scissions de sociétés doivent respecter les conditions de formes suivantes:
- constatation par un acte authentique (art. 700 et 737);
- rédaction préalable d'un rapport par l'organe de gestion (art. 694 et 730);
- rapport préalable par le commissaire ou en absence de celui-ci par un reviseur d'entreprises ou un expert...
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