L'habitation familiale

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SOMMAIRE

A. Les revenus immobiliers et la déclaration d'impôt. 1. Situation relative aux revenus 2004 (exercice d'imposition 2005). 2. Situation depuis l'année de revenus 2005 (exercice d'imposition 2006). B. Le débiteur du précompte immobilier. C. L'emprunt hypothécaire. 1. Emprunt hypothécaire (conclu jusqu'au 31 décembre 2004). 2. Emprunt hypothécaire conclu à partir du 1er janvier 2005.

 
TABLE DES MATIÈRES
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Dans ce chapitre, nous examinerons les incidents pouvant affecter l'habitation familiale, lors d'un divorce ou d'une séparation.

Généralement, l'un des deux conjoints continue à habiter dans l'habitation familiale alors que cette habitation est encore grevée d'un emprunt hypothécaire, non intégralement remboursé au moment de la séparation.

Nous expliquerons dans ce chapitre la manière selon laquelle cette habitation doit être mentionnée dans la déclaration d'impôt, ainsi que les conséquences de la séparation au niveau de la déduction fiscale de l'emprunt hypothécaire.

A Les revenus immobiliers et la déclaration d'impôt

Le traitement fiscal de l'habitation familiale nécessite qu'une distinction soit opérée entre la situation existant avant l'année de revenus 2004 (exercice d'imposition 2005) et celle en vigueur depuis l'année de revenus 2005 (exercice d'imposition 2006).

Dans la mesure où la déclaration d'impôt de l'année de revenus 2004 est déjà derrière nous, on pourrait estimer qu'une explication des règles qui la régissaient ne serait pas pertinente.

Cependant, la situation de l'année de revenus 2004 continue à être d'application pour les revenus de l'année 2005, mais également pour ceux des années ultérieures lorsque l'emprunt conclu pour l'acquisition de l'habitation familiale a été conclu avant le 1er janvier 2005.

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1. Situation relative aux revenus 2004 (exercice d'imposition 2005)
a Déclaration de l'année de la séparation de fait

Pour l'année de la séparation de fait, les revenus immobiliers doivent être mentionnés dans une déclaration d'impôt commune, comme si les conjoints étaient encore cohabitants. Une imposition commune sera également établie.

Depuis l'année de revenus 2004, chaque élément des revenus du ménage doit être imposé séparément (principe du décumul intégral).

Dorénavant, les contribuables mariés doivent répartir entre eux leurs revenus immobiliers sur base de leur situation patrimoniale.

Type de contrat de mariage A déclarer par chaque conjoint
Mariés sans contrat de mariage ou
avec un contrat de mariage
précisant que les revenus perçus
au cours du mariage sont
communs
Chacun doit déclarer 50 % du
revenu cadastral, même si le
contrat de mariage contient une
autre disposition
Mariés avec un contrat de
mariage précisant que les revenus
perçus au cours du mariage
restent propres à chacun des
contribuables
Chacun déclare sa partie des
revenus

Comme nous l'avons déjà mentionné, seule une déclaration commune doit être introduite pour l'année de la séparation de fait, au nom des deux conjoints, même s'ils ne cohabitent plus. En pratique, la chose n'est pas toujours aisée, c'est la raison pour laquelle le fisc permet que chacun des conjoints introduise une déclaration propre, avec uniquement l'indication de ses revenus propres, déterminés selon le tableau ci-dessus.

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b Déclaration pour les années ultérieures

A partir de l'année qui suit celle de la séparation de fait, les conjoints sont imposés comme des isolés et doivent donc introduire des déclarations d'impôt séparées. A partir du moment où il n'y a plus d'imposition commune, les revenus immobiliers seront imposables chez celui qui est considéré comme étant le contribuable, sur pied de l'article 11 du CIR 92.

Concrètement, cela signifie que l'on sera imposable sur les revenus immobiliers dans la mesure où l'on est propriétaire, occupant, superficiaire, emphytéote ou usufruitier du bien immobilier auquel se rapportent les revenus.

Le conjoint qui continue à occuper l'habitation familiale doit la déclarer au code 1100 de sa déclaration : «propre habitation que vous occupez personnellement».

Le conjoint qui n'occupe plus l'habitation familiale ne doit en principe pas déclarer la moitié du revenu cadastral au code 1100, dans la mesure où il n'occupe pas personnellement l'immeuble.

Il devrait en réalité déclarer ce montant au code 1106 «immeubles bâtis non donnés en location, donnés en location à des personnes physiques qui ne les affectent pas à l'exercice de leur profession, etc.».

Ceci a pour conséquence que pour le calcul des impôts, le revenu cadastral sera multiplié par 1,4.

Une tolérance administrative permet toutefois, lorsque l'on ne peut pas habiter soi-même sa propre habitation pour des raisons sociales ou professionnelles, que le code 1100 puisse être utilisé.

L'administration fiscale doit interpréter cette notion de manière large (Com IR 1992, n° 16/20).

Selon nous, une séparation de fait doit être interprétée comme un motif d'ordre social valable.

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Ce point de vue a été confirmé par un jugement du tribunal de première instance de Namur, qui a estimé que la mauvaise entente avec le conjoint était une raison d'ordre social pouvant être admise dans ce cadre (Namur, 27 mars 2002).

Dans la mesure où il n'existe aucune prise de position claire de l'administration fiscale à ce sujet, l'acceptation ou le refus de la notion de «raison d'ordre social» dépendra essentiellement de la bonne volonté du contrôleur local.

Un bien immobilier, qui était déjà la propriété propre de l'un des conjoints avant le mariage, continuera à être intégralement attribué à celui-ci, à la condition que le bien n'ait pas été apporté à la communauté à l'occasion du mariage.

c Déclaration pour l'année du divorce

A partir du moment où le divorce est prononcé par le tribunal, l'un des ex-conjoints se verra généralement attribuer la pleine propriété de l'habitation.

Dès lors, le conjoint qui devient propriétaire à 100 % devra reprendre dans sa déclaration fiscale le revenu cadastral total de l'habitation, celui-ci pouvant être proratisé en fonction du nombre de mois de pleine propriété.

Lorsque le transfert n'a pas lieu au premier jour du mois, on considérera que c'est la personne qui dispose du bien le 16ème jour du mois qui doit mentionner, dans sa déclaration, le revenu cadastral de ce mois.

Exemple

Par jugement, le tribunal décide que l'habitation sera attribuée en pleine propriété à l'ex-épouse. En contrepartie, l'ex-épouse doit verser une somme d'argent à son ex-mari. Le jugement est prononcé le 14 avril 2004. Le revenu cadastral de l'habitation atteint 1.200 euros.

Dans sa déclaration d'impôt, l'ex-époux doit mentionner :

Code 1100 : 150 euros (= 1.200 x 3/12ème x 50 %).

Dans sa déclaration d'impôt, l'ex-épouse doit mentionner :

Code 1100 : 1.050 euros (= 1.200 x 3/12ème x 50 % + 1.200 x 9/12ème x 100 %).

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2. Situation depuis l'année de revenus 2005 (exercice d'imposition 2006)

Depuis l'année de revenus 2005 (exercice d'imposition 2006), le revenu cadastral de l'habitation que le contribuable occupe personnellement et dont il est propriétaire, possesseur, superficiaire, emphytéote ou usufruitier, est exonéré d'impôt (article 12 § 3, 1° CIR 92 - loi programme du 27 décembre 2004, M.B. 31 décembre 2004).

Concrètement, cela signifie qu'il n'est plus...

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