L'enfant à charge de parents séparés

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Dans ce chapitre, nous examinerons la problématique des quotités exemptées d'impôts accordées aux parents séparés avec enfant à charge.

Nous passerons également en revue les critères utilisés par le fisc pour déterminer si un enfant peut ou non être considéré comme étant à charge. Des modifications récentes sont intervenues à ce sujet dans la législation.

Ainsi, un enfant à charge d'un parent divorcé qui reçoit des rentes alimentaires de l'autre parent peut dorénavant percevoir des revenus pour un job d'étudiant sans pour autant perdre son statut fiscal d'enfant à charge.

Nous conclurons ce chapitre par un examen approfondi des conséquences fiscales du choix de la co-parenté et nous examinerons comment il peut être éventuellement procédé à une optimalisation fiscale par la prise en charge des enfants.

A Les quotités exemptées d'impôt
1. Généralités

Comme déjà mentionné dans le chapitre précédent, chaque contribuable a droit à une quotité de revenus exemptée d'impôt à titre personnel (article 131 CIR 92).

Celle-ci s'élève pour l'année de revenus 2006 :

- pour un isolé : 5.940 euros;

- pour chaque conjoint : 5.940 euros.

En sus de cette quotité exemptée d'impôt à titre personnel, il existe des suppléments pour personne à charge (article 132, 1er alinéa CIR 92).

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Ces compléments s'élèvent pour l'année de revenus 2006 (exercice d'imposition 2007) :

- pour un enfant : 1.260 euros;

- pour deux enfants : 3.250 euros;

- pour trois enfants : 7.280 euros;

- pour quatre enfants : 11.770 euros;

Supplément par enfant au-delà du 4ème : 4.490 euros.

Outre ces compléments, il existe également un montant complémentaire pour chaque enfant qui, au 1er janvier de l'exercice d'imposition, n'a pas atteint l'âge de 3 ans et pour lequel il n'a pas été fait usage de la déduction pour frais de garde d'enfant dans la déclaration d'impôt. Cet autre montant complémentaire s'élève, pour l'année de revenus 2006, à 470 euros.

Les quotités exemptées d'impôt qui viennent d'être mentionnées bénéficient tant aux conjoints qu'aux couples divorcés. Pour être complet, il existait encore jusqu'à l'année de revenus 2001 un autre montant complémentaire de quotités exemptées d'impôt pour les veufs non remariés, ainsi que pour les parents non mariés qui avaient au moins un enfant à charge.

Le fisc acceptait également que les parents divorcés qui avaient un enfant à charge, conçu après le divorce, aient également droit à cet avantage. La Cour de cassation n'était pas d'accord avec cette interprétation et considérait que les parents divorcés ne pouvaient jamais être considérés comme des parents non mariés.

La loi du 10 août 2001 a solutionné ce problème en accordant l'augmentation de quotités exemptées d'impôt à chaque contribuable imposable isolément, avec au moins un enfant à charge. Un parent divorcé avec un ou plusieurs enfants à charge reçoit dorénavant une quotité complémentaire de 1.260 euros (année de revenus 2006), sans prise en considération du moment de la conception de l'enfant.

Vous trouverez ci-après un aperçu schématique des économies d'impôt dont peuvent bénéficier les parents mariés ou isolés en raison de leurs enfants à charge pour l'année de revenus 2006 (exercice d'imposition 2007).

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Il est tenu compte de l'augmentation de 1.260 euros pour les parents isolés, dans la mesure où celle-ci n'est accordée que s'il existe des enfants à charge (il n'est pas tenu compte des additionnels communaux).

Économie d'impt
parents maris
Économie d'impt
parents isols
Un enfant 315 euros 688,50 euros
Deux enfants 907,50 euros 1.292,50 euros
Trois enfants 2.400,50 euros 2.904,50 euros
Quatre enfants 4.217 euros 4.784 euros
2. Le crédit d'impôt pour famille avec enfants à charge

Les contribuables qui disposent de revenus limités se trouvent parfois dans la situation où les réductions d'impôt afférentes aux enfants à charge atteignent un montant plus élevé que le montant d'impôt effectivement dû. Ceci survient souvent pour les conjoints divorcés qui ne travaillent pas, et dont le seul revenu provient des rentes alimentaires perçues de l'ancien conjoint.

Par le passé, l'avantage fiscal était perdu complètement ou en partie.

Depuis l'année de revenus 2002, une partie du complément de quotités exemptées d'impôt, qui ne peut pas être imputée sur les revenus imposables, est convertie en un crédit d'impôt remboursable.

En résumé, ce crédit d'impôt est calculé comme suit : on multiplie la partie du complément de quotités exemptées d'impôt, qui entre en ligne de compte pour la conversion en crédit d'impôt, par le taux d'imposition de la tranche d'imposition correspondante.

La détermination du crédit d'impôt pouvant être attribué à un contribuable isolé est mise en oeuvre comme suit :

  1. détermination de la quotité exemptée d'impôt et des compléments auxquels le contribuable a droit;

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  2. calcul de cette quotité exemptée d'impôt, jusqu'à ce qu'elle soit totalement imputée sur le revenu imposable globalement, dans l'ordre déterminé ci-après :

    1. premièrement, jusqu'à complète utilisation, le montant de base de la quotité exemptée d'impôt pour un contribuable isolé, le complément pour autre personne à charge que les enfants, le complément pour parent isolé avec enfant, le complément pour handicap grave pour autre personne que les enfants et le complément pour l'année du mariage;

    2. ensuite, jusqu'à complète utilisation, le complément pour enfant à charge et le complément pour enfant de moins de 3 ans pour qui il n'a pas été fait choix de la déduction pour garde d'enfant;

  3. le solde (= partie de la quotité exemptée d'impôt qui n'a pas pu être imputée sur le revenu imposable globalement), le cas échéant, limité à la partie de la quotité exemptée d'impôt qui a trait aux enfants à charge (= partie de la quotité exemptée d'impôt qui est convertissable en crédit d'impôt);

  4. application, sur les montants résultant du 3°, du tarif qui serait applicable aux revenus supplémentaires d'un même montant. Pour cela, l'imposition de base doit être calculée sur le revenu imposable globalement, augmenté de la quotité exemptée d'impôt qui n'a pas pu être déduite du revenu imposable globalement pour ce qui concerne les enfants à charge, et dont est déduite l'imposition de base sur le montant du revenu imposable globalement.

    Le remboursement effectif ne peut jamais dépasser 360 euros par enfant (année de revenus 2006) et est seulement payé s'il atteint au minimum 2,5 euros (article 134 CIR 92).

    Les enfants handicapés donnent droit à un doublement de ces montants (circ. Nr. Ci. Rh.331/556.891, 4 mars 2004).

    Exemple 1

    Une mère isolée a trois enfants à charge de respectivement 7, 5 et 2 ans. Pour l'enfant le plus jeune, qui est gravement handicapé, la déduction pour garde d'enfant n'a pas été appliquée. Son revenu imposable globalement pour l'année de revenus 2006 atteint 6.630 euros.

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    La mère a droit aux quotités exemptées d'impôt d'un montant total de 19.919 euros, se répartissant comme suit :

    - Montant de base : 5.940 euros

    - Quatre enfants à charge (un enfant handicapé compte pour deux) : 11.700 euros

    - Un enfant handicapé de moins de 3 ans (qui compte pour deux) : 940 euros

    - Parent isolé avec enfants à charge : 1.260 euros

    Imputation de la quotité exemptée d'impôt sur le revenu imposable globalement

    On impute d'abord sur le revenu imposable globalement : le montant de base de la quotité exemptée d'impôt (5.940 euros) + le complément pour parent isolé (1.260 euros) = 7.200 euros, éventuellement limité au montant du revenu imposable globalement, soit 6.630 euros.

    La partie non imputée de la quotité exemptée d'impôt (7.200 euros - 6.630 euros = 570 euros) ne peut pas être convertie en crédit d'impôt.

    Quotités exemptées d'impôt pouvant être converties en crédit d'impôt

    Entrent en considération pour la conversion : le complément pour quatre enfants à charge (11.770 euros) + le complément pour deux enfants de moins de 3 ans (940 euros) = 12.710 euros. Ces compléments peuvent être intégralement convertis en un crédit d'impôt, parce que le montant total du revenu imposable globalement a déjà été épuisé par les montants de base et les compléments de quotités d'impôt mentionnés ci-avant.

    Calcul du crédit d'impôt

    Impôt de base sur 19.340 euros (6.630 + 12.710) divisé par 5.517,5 + (19.340 - 17.300) x 45 % = 6.435,5 euros.

    Impôt de base sur 6.630 euros (revenu imposable globalement) : 6.630 x 25 % = 1.657,50 euros.

    Crédit d'impôt remboursable : 6.435,5 - 1.657,50 = 4.778 euros plafonnés à 360 euros x 4 = 1.440 euros.

    Exemple 2

    Mêmes données que pour l'exemple 1, mais la mère dispose pour l'année de revenus 2006 d'un revenu imposable globalement de 16.100 euros.

    La quotité exemptée d'impôt totale à laquelle la mère a droit s'élève à 19.910 euros, se répartissant comme suit :

    - Montant de base : 5.940 euros

    - Quatre enfants à charge (un enfant handicapé compte pour deux) : 11.700 euros

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    - Un enfant handicapé de...

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