Décision judiciaire de Conseil d'État, 16 octobre 2001
| Date de Résolution | 16 octobre 2001 |
| Juridiction | XV |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T
no 99.827 du 16 octobre 2001 A.106.059/VIII-2334
En cause : JANSSENS Robert, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles,
contre :
la Communauté française, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me Patrick HENRY, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège.
Partie intervenante :
FOULON André, ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons.
-------------------------------------------------------------------------------------------------------LE PRESIDENT F.F. DE LA VIII e CHAMBRE DES REFERES,
Vu la demande introduite le 15 juin 2001 par Robert JANSSENS, tendant à la suspension de l'exécution de la décision "du Ministre de l'Enseignement supérieur
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et de la Recherche scientifique du 19 avril 2001 de désigner à titre temporaire Monsieur André FOULON à la fonction de directeur au Conservatoire royal de Musique de Mons, à partir du 16 octobre 2000 et jusqu'à ce qu'une solution statutaire définitive intervienne";
Vu la requête introduite le même jour par le même requérant qui demande l'annulation de la même décision;
Vu la requête introduite le 11 juillet 2001 par laquelle André FOULON demande à être reçu en qualité de partie intervenante dans la procédure en référé;
Vu la note d'observations et le dossier administratif de la partie adverse;
Vu le rapport de M. ERNOTTE, auditeur au Conseil d'Etat;
Vu l'ordonnance du 14 septembre 2001 fixant l'affaire à l'audience du 10 octobre 2001 à 10.00 heures;
Vu la notification de l'ordonnance de fixation et du rapport aux parties;
Entendu, en son rapport, Mme GEHLEN, conseiller d'Etat;
Entendu, en leurs observations, Me BOURTEMBOURG, avocat, comparaissant pour le requérant, Me HENRY, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me BALATE, avocat, comparaissant pour la partie intervenante;
Entendu, en son avis contraire, M. ERNOTTE, auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
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Considérant que les faits utiles à l'examen de la demande sont les suivants :
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En 1996, le requérant et Bernard DEKAISE ont posé leur candidature à l'emploi de directeur du Conservatoire royal de musique de Liège; en vertu de désignations successives, Bernard DEKAISE occupait cette fonction à titre temporaire depuis le mois d'octobre 1985; un arrêté ministériel du 30 août 1996 le désignait "jusqu'à solution statutaire",
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S'écartant des notes et du classement attribués par le jury chargé d'évaluer les candidats, un arrêté ministériel du 6 mars 1997 a nommé Bernard DEKAISE directeur du Conservatoire royal de musique de Liège. La suspension de l'exécution de cet arrêté a été ordonnée par l'arrêt du Conseil d'Etat nº 67.860 du 29 août 1997. Cet arrêté a été retiré le 22 septembre 1997.
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"Dans l'attente de la décision définitive qui sera prise dans cette affaire", une décision ministérielle a confié à Bernard DEKAISE la fonction de directeur du Conservatoire royal de musique de Liège. La suspension de l'exécution de cette décision a été ordonnée par l'arrêt nº 68.465 du 26 septembre 1997. Cette décision a été annulée par l'arrêt nº 85.334 du 16 février 2000.
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Le 20 octobre 1997, il a été décidé en conséquence de recommencer ab initio la procédure de nomination du directeur du Conservatoire de Musique de Liège. Dans l'attente du résultat de ce réexamen, le Ministre a fait savoir à Bernard DEKAISE ce qui suit : "Conformément à votre arrêté de désignation du 30 août 1996 et afin d'assurer la continuité du service public dans l'intérêt du conservatoire, il vous appartient d'assumer la direction provisoire du Conservatoire royal de musique de Liège". La suspension de l'exécution de cette décision a été ordonnée par l'arrêt no 69.584 du 13 novembre 1997; cette décision a été annulée par l'arrêt nº 85.335 du 16 février 2000.
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A la suite d'un appel aux candidats publié au Moniteur belge du 25 novembre 1997, le jury chargé d'examiner les candidatures a décidé de classer Bernard
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DEKAISE premier et le requérant deuxième. Un arrêté du gouvernement de la Communauté française du 20 février 1998 a nommé Bernard DEKAISE à la fonction de directeur du Conservatoire royal de musique de Liège. L'exécution de cette décision a été suspendue par l'arrêt nº 75.779 du 16 septembre 1998. La décision a été retirée le 10 mai 1999.
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Au mois d'octobre 1998, la partie adverse a désigné le requérant pour assurer à titre provisoire la direction du Conservatoire royal de Musique de Mons et Bernard DEKAISE pour assurer celle du Conservatoire royal de Musique de Liège. Le requérant a entrepris en annulation la décision portant désignation de Bernard DEKAISE. Il a également introduit un recours en annulation du refus de la partie adverse, consécutif à une lettre de son conseil du 27 septembre 1999, de le nommer à l'emploi vacant de directeur du Conservatoire royal de musique de Liège.
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Répondant à un appel aux candidats publié au Moniteur belge du 15 mai 1999, le requérant, Bernard DEKAISE et quatre autres personnes ont posé leur candidature en vue d'une nomination en qualité de directeur du Conservatoire royal de musique de Liège.
Par un arrêté du 21 août 2000, le gouvernement de la Communauté française décide de nommer Bernard DEKAISE à la fonction de directeur du Conservatoire royal de musique de Liège. L'exécution de cette décision a été suspendue par l'arrêt nº 93.316 du 15 février 2001.
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Par un arrêté du 25 mai 2000, le gouvernement de la Communauté française décide de nommer à titre définitif André FOULON à la fonction de directeur du Conservatoire royal de musique de Mons. Le requérant, qui était également candidat, a demandé la suspension de l'exécution de l'arrêté précité. Cette suspension a été ordonnée par l'arrêt nº 90.239 du 16 octobre 2000.
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Quelques jours après l'arrêt du 16 octobre 2000, le requérant et André FOULON ont fait savoir au Ministre de l'Enseignement supérieur de la Communauté
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française qu'ils postulaient à titre temporaire l'emploi de directeur du Conservatoire royal de musique de Mons.
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Une note du Ministre, datée du 26 octobre 2000, contient la décision suivante : " Vu l'arrêt nº 90.239 du Conseil d'Etat du 16 octobre 2000 suspendant l'arrêté de nomination de Monsieur FOULON à la direction du Conservatoire royal de musique de Mons;
Attendu qu'il est nécessaire, en conséquence de cette décision, de pourvoir sans délai à la direction de cet établissement de manière à y garantir la continuité des activités pédagogiques;
Attendu qu'il est essentiel que celui qui assumera la fonction de directeur du conservatoire à titre temporaire jusqu'à ce qu'une solution statutaire définitive intervienne, puisse assurer la continuité des activités pédagogiques et donne les meilleures garanties de stabilité de l'établissement;
Attendu que dans ces circonstances, la désignation la plus adéquate est celle d'un professeur qui, parmi les plus anciens du Conservatoire royal de musique de Mons, sera le plus apte à rencontrer ces objectifs et à éviter tout incident avec les autres membres du personnel enseignant;
Compte tenu de ce qui précède, je désigne, à titre temporaire à la fonction de directeur du Conservatoire royal de musique de Mons, à partir du 16 octobre 2000 et jusqu'à ce qu'une solution statutaire définitive intervienne
Monsieur André FOULON
Boulevard Sainctelette 6
7000 Mons
Je vous remercie de prendre les mesures administratives qui s'imposent en ce compris d'avertir l'intéressé de cette décision".
Par requête du 22 décembre 2000, le requérant a demandé la suspension de l'exécution de cette décision; celle-ci a été retirée le 19 avril 2001; l'arrêt nº 99.746 du 12 octobre 2001 constate qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de suspension;
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Après avoir pris connaissance du rapport concluant à la suspension de l'exécution de sa décision du 26 octobre 2000, la Ministre de l'enseignement supérieur décide, le 29 avril 2001, de retirer sa "décision du 26 octobre 2000 désignant...
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