Décision judiciaire de Conseil d'État, 16 septembre 1998
| Date de Résolution | 16 septembre 1998 |
| Juridiction | VIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D’ETAT, SECTION D’ADMINISTRATION.
ARRET
no 75.779 du 16 septembre 1998
A.78.471/VIII-877
En cause : JANSSENS Robert, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles,
contre :
la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Patrick HENRY, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège.
Partie intervenante :
DEKAISE Bernard, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, rue du Parc 79 4020 Liège.
---------------------------------------------------------LE PRESIDENT F.F. DE LA VIII e CHAMBRE DES REFERES,
Vu la demande introduite le 4 mai 1998 par Robert JANSSENS, qui tend à la suspension de l’exécution de l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 février 1998 nommant au 1er mars 1998 Bernard DEKAISE dans la fonction de directeur du Conservatoire royal de musique de Liège;
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Vu la requête introduite le même jour par le même requérant, qui tend à l’annulation du même acte;
Vu la note d’observations et le dossier administratif de la partie adverse;
Vu la requête introduite le 22 mai 1998 par laquelle Bernard DEKAISE demande à être reçu en qualité de partie intervenante;
Vu le rapport de M. ERNOTTE, auditeur au Conseil d’Etat;
Vu l’ordonnance du 28 juillet 1998, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 26 août 1998;
Vu la notification du rapport et de l’ordonnance de convocation aux parties;
Entendu, en son rapport, Mme GEHLEN, conseiller d’Etat;
Entendu, en leurs observations, Me BOURTEMBOURG, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me HENRY, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me LEMMENS, avocat, comparaissant pour la partie intervenante;
Entendu, en son avis conforme, M. ERNOTTE, auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l’examen de la demande de suspension sont les suivants :
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1. Un arrêté du gouvernement de la Communauté française du 6 mars 1997 a nommé Bernard DEKAISE directeur du Conservatoire royal de musique de Liège à titre définitif à la date du 1er janvier 1997. Auparavant, Bernard DEKAISE avait fait l’objet, depuis 1985, de plusieurs désignations temporaires à cette fonction, en remplacement du titulaire, en congé pour mission et, par un arrêté du 30 août 1996, il avait été chargé d’assurer provisoirement la direction du conservatoire "jusqu’à solution statutaire". A la demande du requérant, le Conseil d’Etat a, par l’arrêt no 67.860 du 29 août 1997, suspendu l’exécution de l’arrêté précité du 6 mars 1997; cet arrêté a été retiré par le gouvernement de la Communauté française le 22 septembre 1997.
Le 16 septembre 1997, la partie adverse a écrit au conseil du requérant pour lui signaler que, dans l’attente d’une décision définitive, Bernard DEKAISE continuerait à assumer provisoirement les fonctions de directeur du Conservatoire en application de l’arrêté du 30 août 1996. A la demande du requérant, l’exécution de cette décision a été suspendue par l’arrêt no 68.465 du 26 septembre 1997.
Le 8 octobre 1997, le Ministre de l’enseignement supérieur a écrit à Bernard DEKAISE pour lui signaler qu’il avait décidé de procéder à un nouvel examen des titres et mérites des candidats et que "Dans l’attente de ce réexamen, conformément à votre arrêté de désignation du 30 août 1996 et afin d’assurer la continuité du service public dans l’intérêt du Conservatoire, il vous appartient d’assumer la direction provisoire du Conservatoire royal de musique de Liège"; à la demande du requérant, l’exécution de cette décision a été suspendue par l’arrêt no 69.584 du 13 novembre 1997.
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Le Moniteur belge du 25 novembre 1997 publie un appel aux candidats à la nomination de directeur du Conservatoire royal de musique de Liège, établissement d’enseignement artistique de la Communauté française;
VIIIr - 877 - 3/14
outre des indications relatives aux modalités d’introduction des candidatures, cet appel comporte des précisions quant aux conditions auxquelles les candidats doivent satisfaire; celles-ci sont formulées comme suit : " L’emploi peut être conféré aux membres du personnel directeur et enseignant organisé ou subventionné par la Communauté française qui, à la date du 1er janvier 1998, remplissent les conditions suivantes (cfr. l’article 102 de l’arrêté royal du 22 mars 1969) :
1o Etre belge; 2o Etre de conduite irréprochable; 3o Jouir des droits civils et politiques; 4o Avoir satisfait aux lois sur la milice; 5o Etre âgé de 35 ans au moins; 6o Compter une expérience de dix ans au moins, acquise dans l’enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française, en qualité de membre du personnel directeur et enseignant;
7o Produire un certificat médical de six mois de date au maximum, attestant que l’intéressé se trouve dans des conditions de santé telles qu’il ne puisse mettre en danger celle des élèves et des autres membres du personnel.
Dans l’expérience visée au 6º, l’expérience utile, acquise dans une profession artistique, peut intervenir pour un maximum de sept ans et, lorsqu’il s’agit de candidats qui jouissent d’une grande...
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