Décision judiciaire de Conseil d'État, 26 septembre 1997
| Date de Résolution | 26 septembre 1997 |
| Juridiction | VIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D’ETAT, SECTION D’ADMINISTRATION.
ARRET
no 68.465 du 26 septembre 1997
A.75.722/VIII-416
En cause : JANSSENS Robert, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles,
contre :
la Communauté française,
représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Louis DEHIN, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège.
Partie intervenante :
DEKAISE Bernard, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, rue du Parc 79 4020 Liège.
---------------------------------------------------------LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE DES REFERES,
Vu la demande introduite le 18 septembre 1997 par Robert JANSSENS, tendant à la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de :
1o "la décision du Ministre chargé de l’enseignement supérieur, de la recherche, du sport et des relations internationales de confier à Monsieur Bernard DEKAISE
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la fonction de directeur du Conservatoire royal de musique de Liège "dans l’attente de la décision définitive qui sera prise dans cette affaire"";
2o la décision qui en résulte de ne pas le désigner en qualité de directeur du Conservatoire royal de musique de Liège à titre temporaire;
Vu la demande d’astreinte introduite le même jour par Robert JANSSENS;
Vu l’ordonnance du 18 septembre 1997, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 22 septembre 1997 à 11.00 heures;
Vu la requête introduite le 22 septembre 1997 par laquelle Bernard DEKAISE demande à être reçu en qualité de partie intervenante dans la procédure en référé d’extrême urgence;
Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre;
Entendu, en leurs observations, Me BOURTEMBOURG, avocat, comparaissant pour le requérant, Me DEHIN, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me LEMMENS, avocat, comparaissant pour l’intervenant;
Entendu, en son avis contraire, M. ERNOTTE, auditeur au Conseil d’Etat;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que par un arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 6 mars 1997, Bernard DEKAISE a été nommé à titre définitif directeur du Conservatoire royal de Musique de Liège; que l’exécution de cet arrêté
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a été suspendue par l’arrêt no 67.860 du 29 août 1997, sur la requête de Robert JANSSENS; que, le 9 septembre 1997, l’avocat de celui-ci s’est adressé au Ministre chargé de l’enseignement supérieur, de la recherche, du sport et des relations internationales en ces termes :
" Un problème immédiat se pose dès lors qu’au provisoire Bernard DEKAISE n’est pas directeur du Conservatoire royal de Musique de Liège, la continuité du service impose une décision.
Les choses sont claires à cet égard : vous possédez l’avis qui vous a été remis par un jury de promotion, sur base de critères dont vous n’avez nullement contesté la pertinence et un classement motivé particulièrement clair.
Monsieur Robert JANSSENS est tout-à-fait prêt, immédiatement, à assurer la direction de l’établissement en attendant que le Gouvernement prenne une décision définitive à la lumière des propositions qui lui ont été faites par le jury.
Je me permets d’attirer votre toute particulière attention sur la circonstance que les motifs de l’arrêt excluent que mon client puisse admettre que de quelque manière que ce soit Monsieur DEKAISE soit maintenu à la tête du Conservatoire";
qu’après une lettre de rappel de l’avocat du requérant, datée du 11 septembre 1997, le Ministre a répondu ce qui suit le 16 septembre 1997 :
" Dans la mesure où le Conseil d’Etat a estimé que la motivation de l’arrêté querellé était déficiente, j’ai chargé mon administration de soumettre à ma signature un arrêté retirant la décision litigieuse.
Dans...
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