Décision judiciaire de Conseil d'État, 15 février 2001
| Date de Résolution | 15 février 2001 |
| Juridiction | VIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T
nº 93.316 du 15 février 2001
A.96.691/VIII-1944
En cause : JANSSENS Robert, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles,
contre :
la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Patrick HENRY, avocat, Place des Nations Unies 7 4020 Liège.
Partie intervenante :
DEKAISE Bernard, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles.
---------------------------------------------------------LE CONSEIL D'ETAT, VIII e CHAMBRE DES REFERES,
Vu la demande introduite le 23 octobre 2000 par Robert JANSSENS qui tend à la suspension de l'exécution de l'arrêté du gouvernement de la Communauté française du 21 août 2000 nommant au 1er septembre 2000 Bernard DEKAISE à la fonction de directeur du Conservatoire royal de musique de Liège;
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Vu la requête introduite simultanément par le même requérant qui demande l'annulation du même acte;
Vu la requête introduite le 24 novembre 2000 par laquelle Bernard DEKAISE demande à être reçu en qualité de partie intervenante;
Vu la note d'observations et le dossier administratif de la partie adverse;
Vu le rapport de M. ERNOTTE, auditeur au Conseil d'Etat;
Vu l'ordonnance du 17 janvier 2001 fixant l'affaire à l'audience du 2 février 2001;
Vu l'ordonnance du 22 janvier 2001 décidant qu'il y a lieu de renvoyer l'affaire devant une chambre de trois membres;
Vu la notification du rapport et de l'ordonnance de fixation aux parties;
Entendu, en son rapport, Mme GELHEN, conseiller d'Etat;
Entendu, en leurs observations, Me BOURTEMBOURG, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me HENRY, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me UYTTENDAELE, avocat, comparaissant pour la partie intervenante;
Entendu, en son avis conforme, M. ERNOTTE, auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
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Considérant que les éléments utiles à l'examen de la demande sont les suivants :
-
En 1996, le requérant et Bernard DEKAISE ont posé leur candidature à l'emploi de directeur du Conservatoire royal de musique de Liège; en vertu de désignations successives, Bernard DEKAISE occupait cette fonction à titre temporaire depuis le mois d'octobre 1985; un arrêté ministériel du 30 août 1996 le désignait "jusqu'à solution statutaire".
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S'écartant des notes et du classement attribués par le jury chargé d'évaluer les candidats, un arrêté ministériel du 6 mars 1997 a nommé l'intervenant directeur du Conservatoire royal de musique de Liège. La suspension de l'exécution de cet arrêté a été ordonnée par l'arrêt du Conseil d'Etat nº 67.860 du 29 août 1997. Cet arrêté a été retiré le 22 septembre 1997.
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"Dans l'attente de la décision définitive qui sera prise dans cette affaire", une décision ministérielle a confié à l'intervenant la fonction de directeur du Conservatoire royal de musique de Liège. La suspension de l'exécution de cette décision a été ordonnée par l'arrêt no 68.465 du 26 septembre 1997. Cette décision a été annulée par l'arrêt no 85.334 du 16 février 2000.
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Le 20 octobre 1997, il est apparu opportun au Ministre "de réexaminer la procédure de nomination à titre définitif du directeur du Conservatoire royal de musique de Liège et ce, au stade du jury étant donné que tant sa composition que sa convocation ont été contestées par Monsieur JANSSENS et Monsieur DEKAISE". Il a été décidé en conséquence de recommencer la procédure ab initio. Dans l'attente du résultat de ce réexamen, le Ministre a fait savoir à Bernard DEKAISE ce qui suit : "Conformément à votre arrêté de désignation du 30 août 1996 et afin d'assurer la continuité du service public dans l'intérêt
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du Conservatoire, il vous appartient d'assumer la direction provisoire du Conservatoire royal de musique de Liège". La suspension de l'exécution de cette décision a été ordonnée par l'arrêt nº 69.584 du 13 novembre 1997; cette décision a été annulée par l'arrêt nº 85.335 du 16 février 2000.
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A la suite d'un appel aux candidats publié au Moniteur belge du 25 novembre 1997, le jury chargé d'examiner les candidatures a décidé de classer Bernard DEKAISE premier et le requérant deuxième. Un arrêté du gouvernement de la Communauté française du 20 février 1998 a nommé Bernard DEKAISE à la fonction de directeur du Conservatoire royal de musique de Liège. L'exécution de cette décision a été suspendue par l'arrêt nº 75.779 du 16 septembre 1998. La décision a été retirée le 10 mai 1999.
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Au mois d'octobre 1998, la partie adverse a désigné le requérant pour assurer à titre provisoire la direction du Conservatoire royal de Musique de Mons et Bernard DEKAISE pour assurer celle du Conservatoire royal de Musique de Liège. Le requérant a entrepris en annulation la décision portant désignation de Bernard DEKAISE. Il a également introduit un recours en annulation du refus de la partie adverse, consécutif à une lettre de son conseil du 27 septembre 1999, de le nommer à l'emploi vacant de directeur du Conservatoire royal de musique de Liège.
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Répondant à un appel aux candidats publié au Moniteur belge du 15 mai 1999, le requérant, Bernard DEKAISE et quatre autres personnes ont posé leur candidature en vue d'une nomination en qualité de directeur du Conservatoire royal de musique de Liège.
Le jury chargé d'examiner ces candidatures a procédé à cet examen le 25 avril 2000. Les critères retenus à cet effet sont les suivants :
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- l'ancienneté dans l'enseignement, en valeur absolue et en valeur relative,
- le profil professionnel, c'est-à-dire : "publications, recherches, gestion de ressources humaines et contributions de toute nature ayant trait à la fonction postulée",
- le profil humain, à savoir : "mérites personnels tels qu'ils résultent du dossier fourni par le candidat et qui ne portent pas sur les éléments considérés dans le critère précédent (diplômes universitaires, formation continue, projet pédagogique et projet d'établissement, expériences diverses externes à la fonction exercée prouvant une répercussion intéressante sur la fonction de directeur)".
Le jury a en outre convenu "que des réalisations concrètes mêlant activités professionnelles menées en...
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