La transformation
| Auteur | Michel de Wolf Wolf/Patrick de Wolf Wolf/Pierre Nicaise Nicaise/Laurent Stas de Richelle Richelle |
| Occupation de l'auteur | Réviseur d'entreprises/Avocat/Notaire/Avocat |
| Pages | 227-228 |
Page 227
La loi autorise le changement de la forme d'une société dotée de la personnalité juridique, sans que cette transformation n'oblige à liquider la société primitive et à constituer une nouvelle société avec toutes les formalités qui en découlent normalement (telles qu'un contrôle revisoral des apports en nature ou l'établissement d'un plan financier). Ceci permet, par exemple, aux associés d'une SPRL, désireux de disposer de titres au porteur en vue de procéder à des dons manuels, de transformer la SPRL en SA. Inversement, on pourra passer d'une SA à une SPRL, notamment en vue de trouver une solution élégante à la réunion de toutes les actions en une seule main.
Les sociétés agricoles, les groupements d'intérêt économique et les groupements européens d'intérêt économique ne bénéficient cependant pas à l'heure actuelle de cette possibilité.
Un...
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