Les apports d'universalités et de branches d'activités

Auteur:Michel de Wolf Wolf/Patrick de Wolf Wolf/Pierre Nicaise Nicaise/Laurent Stas de Richelle Richelle
Occupation de l'auteur:Réviseur d'entreprises/Avocat/Notaire/Avocat
Pages:232-234
 
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Le droit des sociétés organise également les apports d'universalités et de branches d'activités:

- l'apport d'universalité est l'opération par laquelle une société transfère, sans dissolution, l'intégralité de son patrimoine, activement et passivement, à une ou plusieurs sociétés existantes ou nouvelles, moyennant une rémunération consistant exclusivement en actions ou parts de la ou des sociétés bénéficiaires des apports (art. 678). L'apport d'universalité d'une société à une autre se traduira par la création d'un lien de participation (le cas échéant à 100%) de la première dans la seconde, la première ne conservant à son passif que ses capitaux propres (y compris, le cas échéant, les droits résultant pour elle de la partie non encore libérée de son capital) et remplaçant tous ses actifs par la détention d'une participation dans la société bénéficiaire de l'apport;

- l'apport d'une branche d'activités est l'opération par laquelle une société transfère, sans dissolution, à une autre société une branche de ses activités, ainsi que les passifs et les actifs qui s'y rattachent, moyennant une rémunération consistant exclusivement en actions ou parts de la société bénéficiaire de l'apport (art. 679). Une branche d'activités est un ensemble qui, du point de vue technique et sous l'angle de l'organisation, exerce une activité autonome, et est susceptible de fonctionner par ses propres moyens (art. 680). On remarquera qu'avec l'utilisation, dans la définition légale, du mot "susceptible", le législateur autorise une appréciation dynamique, voire volontariste, du concept de branche d'activités, sans exiger apparemment que l'ensemble que l'on envisage de transférer corresponde d'ores et déjà exactement à une situation de fonctionnement autonome. L'apport portera sur une universalité de fait, c'est-à-dire un ensemble de valeurs actives et passives finalisées par une même activité.

Le champ d'application des apports d'universalités et de branches d'activités organisé par le Code des sociétés couvre notamment les hypothèses suivantes:

- l'apport d'une universalité par une société à une ou plusieurs autres, même en constitution. Si l'apport se fait à plusieurs sociétés, chaque apport ne doit pas nécessairement constituer une branche d'activités;

- l'apport d'une branche par une société à une autre, sauf renonciation au régime du Code des sociétés (art. 759);

- l'apport d'une branche par une personne physique à une société, si l'apporteur...

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