Les fusions et les scissions
Auteur | Michel de Wolf Wolf/Patrick de Wolf Wolf/Pierre Nicaise Nicaise/Laurent Stas de Richelle Richelle |
Occupation de l'auteur | Réviseur d'entreprises/Avocat/Notaire/Avocat |
Pages | 229-231 |
Page229
La fusion par absorption est l'opération par laquelle une ou plusieurs sociétés transfèrent à une autre société, par suite d'une dissolution sans liquidation, l'intégralité de leur patrimoine, activement et passivement, moyennant l'attribution à leurs associés d'actions ou de parts de la société absorbante et, le cas échéant, d'une soulte en espèces ne dépassant pas le dixième de la valeur nominale des actions ou parts attribuées ou, à défaut de valeur nominale, de leur pair comptable
(art. 671).
La fusion par constitution d'une nouvelle société consiste à réaliser une opération du même ordre, mais par laquelle plusieurs sociétés existantes transfèrent sans liquidation l'intégralité de leur patrimoine à une société qu'elles constituent pour l'occasion (art. 672).
La scission par absorption est l'opération par laquelle une société transfère à plusieurs sociétés, par suite de sa dissolution sans liquidation, l'intégralité de son patrimoine, activement et passivement, moyennant l'attribution aux associés de la société dissoute d'actions ou de parts des sociétés bénéficiaires des apports résultant de la scission, et, le cas échéant, d'une soulte en espèces ne dépassant pas le dixième de la valeur nominale des actions ou parts attribuées ou, à défaut de valeur nominale, de leur pair comptable
(art. 673).
La scission peut également se réaliser par constitution de nouvelles sociétés plutôt que par absorption par des sociétés existantes (art. 674). Elle peut encore prendre la forme d'une scission mixte (art. 675): le patrimoine de la société...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI- Livres et Revues
- La transformation
- Les fusions et les scissions
- Les apports d'universalités et de branches d'activités
Subscribers can access the reported version of this case.
You can sign up for a trial and make the most of our service including these benefits.
Why Sign-up to vLex?
-
Avalisé par les principaux cabinets d'avocats
Plus de la moitié des plus grands cabinets d'avocats du monde, y compris huit des dix plus grands cabinets mondiaux, ainsi que de nombreuses entreprises du Fortune 500, agences gouvernementales et prestigieuses facultés de droit, font confiance à vLex pour fournir des solutions juridiques complètes basées sur l'IA.
-
Contenu juridique mondial complet
Accédez à une large gamme de documents juridiques, jurisprudence, réglementations, formulaires, documents secondaires, contrats et bien plus encore, issus de multiples juridictions à travers le monde, couvrant tout ce dont vous avez besoin pour la recherche juridique nationale et internationale.
-
Informations juridiques alimentées par l'IA avec Vincent AI
Utilise une IA de pointe pour rationaliser la recherche juridique, analyser la jurisprudence et examiner les documents, vous aidant à extraire les informations clés et à travailler plus efficacement, afin que vous puissiez vous concentrer sur l'essentiel.
-
Contenu juridique expert
Notre équipe mondiale d'experts juridiques met continuellement à jour et affine notre bibliothèque, garantissant que vous avez accès aux informations juridiques les plus récentes, précises et pertinentes pour votre juridiction.
-
Citation précise avec Cert
Cert combine une technologie avancée et une révision éditoriale experte pour suivre l'historique des affaires, analyser les traitements et évaluer la solidité jurisprudentielle d'un cas. Obtenez une vision complète pour optimiser votre recherche juridique et vous assurer de toujours être à la pointe avec une analyse fiable de la jurisprudence.
-
Trouvez ce dont vous avez besoin, rapidement
La technologie avancée d'IA développée exclusivement par vLex enrichit éditorialement les informations juridiques pour les rendre accessibles, avec une traduction instantanée en 14 langues pour améliorer la recherche et l'analyse comparative.
-
Plus de 2 millions d'utilisateurs enregistrés
Fondé il y a plus de 20 ans, vLex fournit un service de première classe et complet pour les avocats, les cabinets d'avocats, les départements gouvernementaux et les facultés de droit du monde entier.
Subscribers are able to see a list of all the cited cases and legislation of a document.
You can sign up for a trial and make the most of our service including these benefits.
Why Sign-up to vLex?
-
Avalisé par les principaux cabinets d'avocats
Plus de la moitié des plus grands cabinets d'avocats du monde, y compris huit des dix plus grands cabinets mondiaux, ainsi que de nombreuses entreprises du Fortune 500, agences gouvernementales et prestigieuses facultés de droit, font confiance à vLex pour fournir des solutions juridiques complètes basées sur l'IA.
-
Contenu juridique mondial complet
Accédez à une large gamme de documents juridiques, jurisprudence, réglementations, formulaires, documents secondaires, contrats et bien plus encore, issus de multiples juridictions à travers le monde, couvrant tout ce dont vous avez besoin pour la recherche juridique nationale et internationale.
-
Informations juridiques alimentées par l'IA avec Vincent AI
Utilise une IA de pointe pour rationaliser la recherche juridique, analyser la jurisprudence et examiner les documents, vous aidant à extraire les informations clés et à travailler plus efficacement, afin que vous puissiez vous concentrer sur l'essentiel.
-
Contenu juridique expert
Notre équipe mondiale d'experts juridiques met continuellement à jour et affine notre bibliothèque, garantissant que vous avez accès aux informations juridiques les plus récentes, précises et pertinentes pour votre juridiction.
-
Citation précise avec Cert
Cert combine une technologie avancée et une révision éditoriale experte pour suivre l'historique des affaires, analyser les traitements et évaluer la solidité jurisprudentielle d'un cas. Obtenez une vision complète pour optimiser votre recherche juridique et vous assurer de toujours être à la pointe avec une analyse fiable de la jurisprudence.
-
Trouvez ce dont vous avez besoin, rapidement
La technologie avancée d'IA développée exclusivement par vLex enrichit éditorialement les informations juridiques pour les rendre accessibles, avec une traduction instantanée en 14 langues pour améliorer la recherche et l'analyse comparative.
-
Plus de 2 millions d'utilisateurs enregistrés
Fondé il y a plus de 20 ans, vLex fournit un service de première classe et complet pour les avocats, les cabinets d'avocats, les départements gouvernementaux et les facultés de droit du monde entier.
Subscribers are able to see a list of all the documents that have cited the case.
You can sign up for a trial and make the most of our service including these benefits.
Why Sign-up to vLex?
-
Avalisé par les principaux cabinets d'avocats
Plus de la moitié des plus grands cabinets d'avocats du monde, y compris huit des dix plus grands cabinets mondiaux, ainsi que de nombreuses entreprises du Fortune 500, agences gouvernementales et prestigieuses facultés de droit, font confiance à vLex pour fournir des solutions juridiques complètes basées sur l'IA.
-
Contenu juridique mondial complet
Accédez à une large gamme de documents juridiques, jurisprudence, réglementations, formulaires, documents secondaires, contrats et bien plus encore, issus de multiples juridictions à travers le monde, couvrant tout ce dont vous avez besoin pour la recherche juridique nationale et internationale.
-
Informations juridiques alimentées par l'IA avec Vincent AI
Utilise une IA de pointe pour rationaliser la recherche juridique, analyser la jurisprudence et examiner les documents, vous aidant à extraire les informations clés et à travailler plus efficacement, afin que vous puissiez vous concentrer sur l'essentiel.
-
Contenu juridique expert
Notre équipe mondiale d'experts juridiques met continuellement à jour et affine notre bibliothèque, garantissant que vous avez accès aux informations juridiques les plus récentes, précises et pertinentes pour votre juridiction.
-
Citation précise avec Cert
Cert combine une technologie avancée et une révision éditoriale experte pour suivre l'historique des affaires, analyser les traitements et évaluer la solidité jurisprudentielle d'un cas. Obtenez une vision complète pour optimiser votre recherche juridique et vous assurer de toujours être à la pointe avec une analyse fiable de la jurisprudence.
-
Trouvez ce dont vous avez besoin, rapidement
La technologie avancée d'IA développée exclusivement par vLex enrichit éditorialement les informations juridiques pour les rendre accessibles, avec une traduction instantanée en 14 langues pour améliorer la recherche et l'analyse comparative.
-
Plus de 2 millions d'utilisateurs enregistrés
Fondé il y a plus de 20 ans, vLex fournit un service de première classe et complet pour les avocats, les cabinets d'avocats, les départements gouvernementaux et les facultés de droit du monde entier.
Les abonnés peuvent voir les versions révisées de la législation avec des modifications
You can sign up for a trial and make the most of our service including these benefits.
Why Sign-up to vLex?
-
Avalisé par les principaux cabinets d'avocats
Plus de la moitié des plus grands cabinets d'avocats du monde, y compris huit des dix plus grands cabinets mondiaux, ainsi que de nombreuses entreprises du Fortune 500, agences gouvernementales et prestigieuses facultés de droit, font confiance à vLex pour fournir des solutions juridiques complètes basées sur l'IA.
-
Contenu juridique mondial complet
Accédez à une large gamme de documents juridiques, jurisprudence, réglementations, formulaires, documents secondaires, contrats et bien plus encore, issus de multiples juridictions à travers le monde, couvrant tout ce dont vous avez besoin pour la recherche juridique nationale et internationale.
-
Informations juridiques alimentées par l'IA avec Vincent AI
Utilise une IA de pointe pour rationaliser la recherche juridique, analyser la jurisprudence et examiner les documents, vous aidant à extraire les informations clés et à travailler plus efficacement, afin que vous puissiez vous concentrer sur l'essentiel.
-
Contenu juridique expert
Notre équipe mondiale d'experts juridiques met continuellement à jour et affine notre bibliothèque, garantissant que vous avez accès aux informations juridiques les plus récentes, précises et pertinentes pour votre juridiction.
-
Citation précise avec Cert
Cert combine une technologie avancée et une révision éditoriale experte pour suivre l'historique des affaires, analyser les traitements et évaluer la solidité jurisprudentielle d'un cas. Obtenez une vision complète pour optimiser votre recherche juridique et vous assurer de toujours être à la pointe avec une analyse fiable de la jurisprudence.
-
Trouvez ce dont vous avez besoin, rapidement
La technologie avancée d'IA développée exclusivement par vLex enrichit éditorialement les informations juridiques pour les rendre accessibles, avec une traduction instantanée en 14 langues pour améliorer la recherche et l'analyse comparative.
-
Plus de 2 millions d'utilisateurs enregistrés
Fondé il y a plus de 20 ans, vLex fournit un service de première classe et complet pour les avocats, les cabinets d'avocats, les départements gouvernementaux et les facultés de droit du monde entier.
Subscribers are able to see any amendments made to the case.
You can sign up for a trial and make the most of our service including these benefits.
Why Sign-up to vLex?
-
Avalisé par les principaux cabinets d'avocats
Plus de la moitié des plus grands cabinets d'avocats du monde, y compris huit des dix plus grands cabinets mondiaux, ainsi que de nombreuses entreprises du Fortune 500, agences gouvernementales et prestigieuses facultés de droit, font confiance à vLex pour fournir des solutions juridiques complètes basées sur l'IA.
-
Contenu juridique mondial complet
Accédez à une large gamme de documents juridiques, jurisprudence, réglementations, formulaires, documents secondaires, contrats et bien plus encore, issus de multiples juridictions à travers le monde, couvrant tout ce dont vous avez besoin pour la recherche juridique nationale et internationale.
-
Informations juridiques alimentées par l'IA avec Vincent AI
Utilise une IA de pointe pour rationaliser la recherche juridique, analyser la jurisprudence et examiner les documents, vous aidant à extraire les informations clés et à travailler plus efficacement, afin que vous puissiez vous concentrer sur l'essentiel.
-
Contenu juridique expert
Notre équipe mondiale d'experts juridiques met continuellement à jour et affine notre bibliothèque, garantissant que vous avez accès aux informations juridiques les plus récentes, précises et pertinentes pour votre juridiction.
-
Citation précise avec Cert
Cert combine une technologie avancée et une révision éditoriale experte pour suivre l'historique des affaires, analyser les traitements et évaluer la solidité jurisprudentielle d'un cas. Obtenez une vision complète pour optimiser votre recherche juridique et vous assurer de toujours être à la pointe avec une analyse fiable de la jurisprudence.
-
Trouvez ce dont vous avez besoin, rapidement
La technologie avancée d'IA développée exclusivement par vLex enrichit éditorialement les informations juridiques pour les rendre accessibles, avec une traduction instantanée en 14 langues pour améliorer la recherche et l'analyse comparative.
-
Plus de 2 millions d'utilisateurs enregistrés
Fondé il y a plus de 20 ans, vLex fournit un service de première classe et complet pour les avocats, les cabinets d'avocats, les départements gouvernementaux et les facultés de droit du monde entier.
Subscribers are able to see a visualisation of a case and its relationships to other cases. An alternative to lists of cases, the Precedent Map makes it easier to establish which ones may be of most relevance to your research and prioritise further reading. You also get a useful overview of how the case was received.

Why Sign-up to vLex?
-
Avalisé par les principaux cabinets d'avocats
Plus de la moitié des plus grands cabinets d'avocats du monde, y compris huit des dix plus grands cabinets mondiaux, ainsi que de nombreuses entreprises du Fortune 500, agences gouvernementales et prestigieuses facultés de droit, font confiance à vLex pour fournir des solutions juridiques complètes basées sur l'IA.
-
Contenu juridique mondial complet
Accédez à une large gamme de documents juridiques, jurisprudence, réglementations, formulaires, documents secondaires, contrats et bien plus encore, issus de multiples juridictions à travers le monde, couvrant tout ce dont vous avez besoin pour la recherche juridique nationale et internationale.
-
Informations juridiques alimentées par l'IA avec Vincent AI
Utilise une IA de pointe pour rationaliser la recherche juridique, analyser la jurisprudence et examiner les documents, vous aidant à extraire les informations clés et à travailler plus efficacement, afin que vous puissiez vous concentrer sur l'essentiel.
-
Contenu juridique expert
Notre équipe mondiale d'experts juridiques met continuellement à jour et affine notre bibliothèque, garantissant que vous avez accès aux informations juridiques les plus récentes, précises et pertinentes pour votre juridiction.
-
Citation précise avec Cert
Cert combine une technologie avancée et une révision éditoriale experte pour suivre l'historique des affaires, analyser les traitements et évaluer la solidité jurisprudentielle d'un cas. Obtenez une vision complète pour optimiser votre recherche juridique et vous assurer de toujours être à la pointe avec une analyse fiable de la jurisprudence.
-
Trouvez ce dont vous avez besoin, rapidement
La technologie avancée d'IA développée exclusivement par vLex enrichit éditorialement les informations juridiques pour les rendre accessibles, avec une traduction instantanée en 14 langues pour améliorer la recherche et l'analyse comparative.
-
Plus de 2 millions d'utilisateurs enregistrés
Fondé il y a plus de 20 ans, vLex fournit un service de première classe et complet pour les avocats, les cabinets d'avocats, les départements gouvernementaux et les facultés de droit du monde entier.
Subscribers are able to see the list of results connected to your document through the topics and citations Vincent found.
You can sign up for a trial and make the most of our service including these benefits.
Why Sign-up to vLex?
-
Avalisé par les principaux cabinets d'avocats
Plus de la moitié des plus grands cabinets d'avocats du monde, y compris huit des dix plus grands cabinets mondiaux, ainsi que de nombreuses entreprises du Fortune 500, agences gouvernementales et prestigieuses facultés de droit, font confiance à vLex pour fournir des solutions juridiques complètes basées sur l'IA.
-
Contenu juridique mondial complet
Accédez à une large gamme de documents juridiques, jurisprudence, réglementations, formulaires, documents secondaires, contrats et bien plus encore, issus de multiples juridictions à travers le monde, couvrant tout ce dont vous avez besoin pour la recherche juridique nationale et internationale.
-
Informations juridiques alimentées par l'IA avec Vincent AI
Utilise une IA de pointe pour rationaliser la recherche juridique, analyser la jurisprudence et examiner les documents, vous aidant à extraire les informations clés et à travailler plus efficacement, afin que vous puissiez vous concentrer sur l'essentiel.
-
Contenu juridique expert
Notre équipe mondiale d'experts juridiques met continuellement à jour et affine notre bibliothèque, garantissant que vous avez accès aux informations juridiques les plus récentes, précises et pertinentes pour votre juridiction.
-
Citation précise avec Cert
Cert combine une technologie avancée et une révision éditoriale experte pour suivre l'historique des affaires, analyser les traitements et évaluer la solidité jurisprudentielle d'un cas. Obtenez une vision complète pour optimiser votre recherche juridique et vous assurer de toujours être à la pointe avec une analyse fiable de la jurisprudence.
-
Trouvez ce dont vous avez besoin, rapidement
La technologie avancée d'IA développée exclusivement par vLex enrichit éditorialement les informations juridiques pour les rendre accessibles, avec une traduction instantanée en 14 langues pour améliorer la recherche et l'analyse comparative.
-
Plus de 2 millions d'utilisateurs enregistrés
Fondé il y a plus de 20 ans, vLex fournit un service de première classe et complet pour les avocats, les cabinets d'avocats, les départements gouvernementaux et les facultés de droit du monde entier.