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La prescription

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Vincent
AuteurDelphine Castiaux/Marie-Pierre Donéa
Occupation de l'auteurLicenciée en droit et diplômée d'études spécialisées en droit social/Licenciée en droit et en sciences fiscales
Pages145

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L'article 55 de la LPC dispose clairement que l'action qui serait introduite, par exemple par le travailleur affilié à l'encontre de l'organisateur ou de l'employeur169 en raison du non paiement des contributions, se prescrit par trois ans.

Ce délai de trois ans prend cours à compter de la date à laquelle la contribution devient exigible.

L'on renverra à cet égard aux dispositions y relatives, dans les textes régissant l'engagement collectif ou individuel de pension.

Passé ce délai, l'action ne pourra plus être accueillie.

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[169] Lorsque celui-ci est l'organisateur de l'engagement de pension.

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