La prescription
| Auteur | Delphine Castiaux/Marie-Pierre Donéa |
| Occupation de l'auteur | Licenciée en droit et diplômée d'études spécialisées en droit social/Licenciée en droit et en sciences fiscales |
| Pages | 145 |
Page 145
L'article 55 de la LPC dispose clairement que l'action qui serait introduite, par exemple par le travailleur affilié à l'encontre de l'organisateur ou de l'employeur169 en raison du non paiement des contributions, se prescrit par trois ans.
Ce délai de trois ans prend cours à compter de la date à laquelle la contribution devient exigible.
L'on renverra à cet égard aux dispositions y relatives, dans les textes régissant l'engagement collectif ou individuel de pension.
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