La transparence et le contrôle
| Auteur | Delphine Castiaux/Marie-Pierre Donéa |
| Occupation de l'auteur | Licenciée en droit et diplômée d'études spécialisées en droit social/Licenciée en droit et en sciences fiscales |
| Pages | 142-144 |
Page 142
La transparence du système instauré par la LPC est assurée par le rapport annuel.
Ce document est établi une fois l'an par l'organisme de pension qui est chargé de gérer le régime de pension.
Il doit contenir des informations sur les éléments suivants:
- le mode de financement de l'engagement de pension et des modifications structurelles de ce financement;
- la stratégie d'investissement à long et à court terme et la mesure dans laquelle sont pris en compte les aspects social, éthique et environnemental;
- le rendement des placements;
- la structure des frais;
- le cas échéant, la participation aux bénéfices.
L'article 6 § 1er alinéa 4 LPC impose à l'organisateur de communiquer une fois par an à l'Office de Contrôle des Assurances (O.C.A.) le nombre d'engagements individuels de pension par catégorie de travailleurs, ainsi que la preuve qu'il existe dans l'entreprise un régime de pension complémentaire pour tous les travailleurs.
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Ce contrôle est organisé par la Commission Bancaire, Financière et des Assurances (en abrégé: «CBFA») d'une part, mais également par deux nouveaux organes institués...
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