La transparence et le contrôle

AuteurDelphine Castiaux/Marie-Pierre Donéa
Occupation de l'auteurLicenciée en droit et diplômée d'études spécialisées en droit social/Licenciée en droit et en sciences fiscales
Pages142-144

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I La transparence: le rapport annuel

La transparence du système instauré par la LPC est assurée par le rapport annuel.

Ce document est établi une fois l'an par l'organisme de pension qui est chargé de gérer le régime de pension.

Il doit contenir des informations sur les éléments suivants:

- le mode de financement de l'engagement de pension et des modifications structurelles de ce financement;

- la stratégie d'investissement à long et à court terme et la mesure dans laquelle sont pris en compte les aspects social, éthique et environnemental;

- le rendement des placements;

- la structure des frais;

- le cas échéant, la participation aux bénéfices.

L'article 6 § 1er alinéa 4 LPC impose à l'organisateur de communiquer une fois par an à l'Office de Contrôle des Assurances (O.C.A.) le nombre d'engagements individuels de pension par catégorie de travailleurs, ainsi que la preuve qu'il existe dans l'entreprise un régime de pension complémentaire pour tous les travailleurs.

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II Le contrôle

Ce contrôle est organisé par la Commission Bancaire, Financière et des Assurances (en abrégé: «CBFA») d'une part, mais également par deux nouveaux organes institués par la LPC: le Conseil des Pensions Complémentaires et la Commission des Pensions Complémentaires.

A La Commission Bancaire Financière et des Assurances (C.B.F.A.)

Cet organisme assure le contrôle de la LPC et le respect de ses arrêtés d'exécution et rédige deux fois par an un rapport pour chacun des régimes de pension sectoriels en vigueur.

Pour ce faire, cet organe dispose de commissaires agréés et d'actuaires qui sont intégrés dans les organismes de pension.

Ils peuvent à cet égard dénoncer toute violation de la loi et de ses arrêtés à la CBFA.

Depuis l'entrée en vigueur de la LPC, on relève notamment les circulaires suivantes, prises dans le cadre du contrôle des pensions complémentaires:

- circulaire n° 1 (15 mars 2004): informations concernant les engagements individuels de pension octroyés avant le 16 novembre 2003165;

- circulaire n° 2 (15 mars 2004): communication annuelle relative aux engagements individuels de pension166;

- circulaire n° 3 (22 mars 2004): informations relatives au changement d'organisme de pension et au transfert éventuel des...

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