L'information et la participation des travailleurs
| Auteur | Delphine Castiaux/Marie-Pierre Donéa |
| Occupation de l'auteur | Licenciée en droit et diplômée d'études spécialisées en droit social/Licenciée en droit et en sciences fiscales |
| Pages | 133-142 |
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La loi sur les pensions complémentaires a veillé à ce que les travailleurs affiliés à un engagement collectif de pension, ou bénéficiant d'un engagement individuel de pension, soient tenus régulièrement informés à cet égard.
L'objectif essentiel de cette communication est de fournir au travailleur affilié une information complète sur l'exécution et la gestion de l'engagement de pension dont il bénéficie, mais également sur l'état de ses réserves et prestations acquises.
Cette information est essentiellement réalisée par la communication de certains documents, tantôt par l'organisateur, tantôt par l'organisme de pension, selon une périodicité fixée par la loi.
D'autres documents peuvent être obtenus sur simple demande de l'affilié lui-même.
Ces documents sont les suivants:
L'article 3152 § 1er, 9° définit le règlement de pension comme étant le règlement où sont fixés les droits et les obligations de l'organisateur, de l'employeur, des affiliés et de leurs ayants droit ainsi que les conditions d'affiliation et les règles relatives à l'exécution du régime de pension.
En présence d'un engagement collectif de pension, que celui-ci soit organisé au niveau sectoriel ou au niveau de l'entreprise, la LPCPage 136 impose donc que l'ensemble des règles relatives à ce régime soient inscrites dans un règlement de pension.
Ce règlement peut être communiqué au travailleur sur simple demande de sa part, par l'organisateur, par l'employeur ou par l'organisme de pension, selon ce qui est prévu dans le texte du règlement de pension.
L'article 3 § 1er, 10° de la LPC définit quant à lui la convention de pension comme étant la convention où sont fixés les droits et obligations de l'employeur, de l'affilié et de ses ayants droit ainsi que les règles relatives à l'exécution de l'engagement individuel de pension et selon des modalités identiques à celles de l'engagement collectif de pension.
La LPC impose donc qu'en cas d'engagement individuel de pension, ses modalités d'exécution soient inscrites dans un écrit intitulé «convention de pension».
Ce document est également disponible sur simple demande du travailleur.
La fiche de pension153 est un document qui reprend les renseignements suivants:
- le montant des réserves acquises ainsi que la stipulation des montants visés à l'article 24 de la LPC;
- le montant des prestations acquises et la date à laquelle ces dernières sont exigibles (uniquement pour les engagements de type «prestations définies»). Si le règlement prévoit la possibilité d'une prise de retraite à différents âges, la fiche mentionne, pour ces différents âges, les prestations correspondantes. Pour les engagements de type «contributions définies», il est impossible de déterminer les prestations auxquelles le travailleur pourrait prétendre aux âges de retraite s'il laissait ses réserves acquises à l'organisme de pension;
- les éléments variables qui sont pris en compte pour le calcul des montants des réserves acquises et des prestations acquisesPage 137 (salaire de référence, état civil, pourcentage du temps de travail, etc..);
- les réserves acquises de l'année précédente.
Cette fiche indique également à l'affilié à qui il doit s'adresser (l'employeur, l'organisateur ou l'organisme de pension), afin d'obtenir la convention de pension (dans le cas d'un engagement individuel) ou le règlement de pension (dans le cas d'un engagement collectif).
Cette fiche est établie par l'organisme de pension, qui la communique au moins une fois par an à l'affilié.
L'aperçu154 historique est un document qui reprend le montant des réserves acquises, des...
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