Le passage á l'euro

AuteurMichel de Wolf Wolf/Patrick de Wolf Wolf/Pierre Nicaise Nicaise/Laurent Stas de Richelle Richelle
Occupation de l'auteurRéviseur d'entreprises/Avocat/Notaire/Avocat
Pages253

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L'article 5 de l'arrêté royal du 20 juillet 2000 (M. B. du 30 août 2000) a adapté les montants du Code des sociétés en euros. C'es t ainsi que le capital minimum de la SA est fixé à 62.000 euros, celui de la S PRL à 18.600 euros.

Pour la SPRL, le minimum à libérer est de 6.200 euros. Cet arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2002, mais une modification de cet arrêté est actuellement à l'étude.

Elle viserait à diminuer légèrement les montants ci-avant, afin qu'ils restent tous...

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