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Augmentation du capital des SA

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Vincent
AuteurMichel de Wolf Wolf/Patrick de Wolf Wolf/Pierre Nicaise Nicaise/Laurent Stas de Richelle Richelle
Occupation de l'auteurRéviseur d'entreprises/Avocat/Notaire/Avocat
Pages251

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La loi du 13 avril 1995 a porté le capital minimum de la SA de 1.250.000 BEF à 2.500.000 BEF: toute société constituée depuis le 1er juillet 1996, date d'entrée en vigueur de la loi, doit respecter cette exigence.

La loi a toutefois prévu un délai spécifique pour la majoration du capital des sociétés existant avant le 1er juillet 1996. Celles-ci ont jusqu'au 30 juin 2001 pour porter leur capital à 2.500.000 BEF, sauf si entre-temps, elles modifient leur capital - à la hausse comme à la baisse - ou prorogent la durée de la société (art. 111, L. 13 avril 1995).

Si, au 30 juin 2001, le capital libéré n'atteint pas le seuil de 2.500.000 BEF, les administrateurs sont solidairement tenus envers les intéressés, malgré toute stipulation contraire, au paiement de la différence entre le capital souscrit et le minimum légal de 2.500.000 BEF.

Ils ne sont déchargés de cette responsabilité que si, avant le 30 juin 2001, ils proposent à l'assemblée générale...

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