Augmentation du capital des SA
| Auteur | Michel de Wolf Wolf/Patrick de Wolf Wolf/Pierre Nicaise Nicaise/Laurent Stas de Richelle Richelle |
| Occupation de l'auteur | Réviseur d'entreprises/Avocat/Notaire/Avocat |
| Pages | 251 |
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La loi du 13 avril 1995 a porté le capital minimum de la SA de 1.250.000 BEF à 2.500.000 BEF: toute société constituée depuis le 1er juillet 1996, date d'entrée en vigueur de la loi, doit respecter cette exigence.
La loi a toutefois prévu un délai spécifique pour la majoration du capital des sociétés existant avant le 1er juillet 1996. Celles-ci ont jusqu'au 30 juin 2001 pour porter leur capital à 2.500.000 BEF, sauf si entre-temps, elles modifient leur capital - à la hausse comme...
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