Le Code des sociétés
| Auteur | Michel de Wolf Wolf/Patrick de Wolf Wolf/Pierre Nicaise Nicaise/Laurent Stas de Richelle Richelle |
| Occupation de l'auteur | Réviseur d'entreprises/Avocat/Notaire/Avocat |
| Pages | 252 |
Page252
La loi du 7 mai 1999 instituant le Code des sociétés règle en ses articles 24 et 25 l'entrée en vigueur de la loi et les dispositions transitoires.
La loi entre en vigueur à la date prévue par le Roi et au plus tard 18 mois après sa publication au Moniteur belge, soit le 6 février 2001 au plus tard.
Attention
Au niveau du droit transitoire, l'article 24 prévoit que les sociétés existantes sont tenues d'adapter leurs statuts au Code des sociétés dans les 3 ans après l'entrée...
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