Le Code des sociétés

Auteur:Michel de Wolf Wolf/Patrick de Wolf Wolf/Pierre Nicaise Nicaise/Laurent Stas de Richelle Richelle
Occupation de l'auteur:Réviseur d'entreprises/Avocat/Notaire/Avocat
Pages:252
 
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Page 252

La loi du 7 mai 1999 instituant le Code des sociétés règle en ses articles 24 et 25 l'entrée en vigueur de la loi et les dispositions transitoires.

La loi entre en vigueur à la date prévue par le Roi et au plus tard 18 mois après sa publication au Moniteur belge, soit le 6 février 2001 au plus tard.

Attention

Au niveau du droit transitoire, l'article 24 prévoit que les sociétés existantes sont tenues d'adapter leurs statuts au Code des sociétés dans les 3 ans après l'entrée en vigueur.

Aussi longtemps que les statuts ne sont pas adaptés, toute clause statutaire renvoyant à des textes abrogés par le Code ou dont la numérotation a été modifiée par le Code sera lue comme se rapportant au nouveau numéro de ces textes. Il est fait usage de la table de concordance figurant en annexe du Code.

Les nouvelles normes sont...

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