Le Code des sociétés

Auteur:Michel de Wolf Wolf/Patrick de Wolf Wolf/Pierre Nicaise Nicaise/Laurent Stas de Richelle Richelle
Occupation de l'auteur:Réviseur d'entreprises/Avocat/Notaire/Avocat
Pages:252
 
EXTRAIT GRATUIT

La loi du 7 mai 1999 instituant le Code des sociétés règle en ses articles 24 et 25 l'entrée en vigueur de la loi et les dispositions transitoires.

La loi entre en vigueur à la date prévue par le Roi et au plus tard 18 mois après sa publication au Moniteur belge, soit le 6 février 2001 au plus tard.

Attention

Au niveau du droit transitoire, l'article 24 prévoit que les sociétés existantes sont tenues d'adapter leurs statuts au Code des sociétés dans les 3 ans après l'entrée en vigueur.

Aussi longtemps que les statuts ne sont pas adaptés, toute clause statutaire renvoyant à des textes abrogés par le Code ou dont la numérotation a été modifiée par le...

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