16 MARS 2006. - Arrêté du Gouvernement wallon décidant la mise en révision du plan de secteur de MarcheLa Roche et adoptant l'avant-projet de révision en vue de l'inscription d'une zone d'activité économique mixte réservée à l'implantation d'une laiterie et de la désaffectation de deux zones d'activité économique mixte sur le territoire de la commune de Rendeux (Chéoux et Jupille-sur-Ourthe)
Le Gouvernement wallon,
Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, notamment les articles 1er, 22, 23, 25, 27, 30, 35, 41 et 42 à 46;
Vu le schéma de développement de l'espace régional adopté par le Gouvernement wallon le 27 mai 1999;
Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 26 mars 1987 établissant le plan de secteur de Marche-La Roche;
Vu l'arrêt du Conseil d'Etat n° 149.576 du 28 septembre 2005, Dethier e.a. contre la Région wallonne, prononçant la suspension de l'exécution de l'arrêté ministériel du 6 mai 2005 retirant l'arrêté ministériel du 13 mai 2004 et modifiant l'autorisation d'exploiter une laiterie accordée pour une durée de deux ans à l'essai par la députation permanente du conseil provincial de Luxembourg le 28 juillet 2003;
Considérant que, par son arrêt précité, le Conseil d'Etat a déclaré que l'inscription de la zone d'activité économique mixte (anciennement zone d'artisanat et de petite industrie) dans le village de Chéoux au plan de secteur de Marche-La Roche était illégale, au motif que cette inscription résulte d'une modification intervenue après la tenue de l'enquête publique, mais non suggérée par celle-ci, la modification ayant été proposée par la CRAT;
Considérant que pour cette zone, le plan de secteur est donc irrégulier, mais qu'il existe toujours, car son adoption par le Gouvernement wallon le 26 mars 1987 est devenue définitive; que le Conseil d'Etat ne pourrait donc plus l'annuler;
Considérant que, lorsqu'un acte est déclaré irrégulier, il appartient à son auteur d'en corriger les irrégularités;
Considérant que la situation existante de fait est principalement caractérisée :
- à l'est, par la présence, de part et d'autre de la rue Lavaux, d'un habitat de type rural classique, présentant néanmoins une profondeur de bâtisse importante; par ailleurs, l'environnement est encore marqué par les anciens bâtiments d'exploitation de la laiterie, dont certains sont très délabré;
- par les terrains occupés par la laiterie;
- par la présence de terres agricoles situées au nord, à l'ouest et au sud de la laiterie;
Considérant qu'en ce qui concerne la situation existante de droit, il y a lieu de noter qu'en date du 26 octobre 1989, la S.C. Laiterie de Chéoux se vit délivrer un permis d'exploiter; qu'un nouveau permis fut octroyé le 13 mai 2004 par le Ministre de l'Environnement et des Ressources naturelles; qu'un arrêt du Conseil d'Etat, n° 136.772 du 27 octobre 2004, Dethier e.a., prononça la suspension de l'exécution de celui-ci; que, le 6 mai 2005, le Ministre de l'Environnement retira le permis d'exploiter suspendu par le Conseil d'Etat et délivra un nouveau permis d'exploiter; qu'un arrêt du Conseil d'Etat, n° 149.576 du 28 septembre 2005, Dethier e.a., prononça la suspension de l'exécution de celui-ci; que, le 3 novembre 2005, le Ministre de l'Environnement retira le permis d'exploiter suspendu par le Conseil d'Etat et délivra un nouveau permis d'exploiter; que ce permis est de nouveau attaqué;
Considérant qu'en date du 27 juillet 2005, un arrêté ministériel a constaté la désaffectation du site des anciens bâtiments de la Laiterie (site n° SAE/MLR56 dit "Laiterie de Chéoux", à Rendeux);
Considérant l'évolution du secteur laitier en Région wallonne, qui se traduit par une fragilisation liée, dans une première étape à la fermeture de nombreuses petites anciennes laiteries et au regroupement des activités de traitement du lait au sein de grosses structures gérées par les multinationales et, dans une seconde étape, à la délocalisation de la production, d'abord vers les pays de l'Est de l'Europe, ensuite vers d'autres continents;
Considérant que ces divers mouvements se sont traduits par une diminution notoire des filières de traitement du lait en Région wallonne, ce qui a des répercussions directes sur la production elle-même, incitant de plus en plus d'agriculteurs à cesser définitivement leur activité;
Considérant qu'il convient d'assurer la viabilité du secteur laitier et de la production laitière wallonne en assurant aux producteurs laitiers l'existence de débouchés potentiels et les filières de traitement nécessaires;
Considérant qu'il ne subsiste aujourd'hui en Région wallonne que deux outils industriels laitiers : SOLAREC (Recogne), qui comprend la Laiterie coopérative de Chéoux, et Walhorn (Eupen);
Considérant que la Laiterie de Chéoux a été créée en...
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