Décision judiciaire de Conseil d'État, 27 octobre 2004
| Date de Résolution | 27 octobre 2004 |
| Juridiction | XIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T
nº 136.772 du 27 octobre 2004
A.153.904/XIII-3417
En cause : 1. DETHIER Yves, 2. DETHIER Paul, 3. COLLARD Agnès, ayant tous élu domicile chez Mes Louis DEHIN et Christine-Maria BRÜLS, avocats, rue Saint-Laurent 64 4000 Liège,
contre :
-
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne,
-
la Députation permanente du Conseil provincial du Luxembourg.
Partie intervenante :
la Société coopérative à responsabilité limitée
LAITERIE COOPERATIVE DE CHEOUX, ayant élu domicile chez Mes Paul HEGER et Denis HEGER, avocats, rue du Séminaire 1 5000 Namur.
-------------------------------------------------------------------------------------------------------LE PRESIDENT DE LA XIII e CHAMBRE DES REFERES,
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Vu la demande introduite le 19 juillet 2004 par Yves DETHIER, Paul DETHIER et Agnès COLLARD, tendant à la suspension de l'exécution de :
" 1. l'arrêté Ministériel du 13 mai 2004 (ref. Rec. 2003.026) par lequel le Ministre de l'Aménagement du territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement :
• a rejeté le recours qu'ils avaient introduit ce 18 septembre 2003 contre la décision de la Députation permanente du Conseil provincial de la Province du Luxembourg du 28 juillet 2003 accordant à la SC LAITERIE DE CHEOUX une régularisation d'une série d'installations et d'équipements venant en extension de l'exploitation initialement autorisée par l'arrêté du 26.10.1989 accordant à la laiterie de Chéoux une autorisation d'exploiter à l'essai une laiterie sise au nº 6 de la rue Lavaux à Chéoux;
• a prolongé ledit arrêté de manière définitive jusqu'au 2 décembre 2012, en a modifié les conditions d'exploitation et l'a confirmé pour le surplus;
• a rejeté la demande d'annulation pure et simple que les requérants avaient introduite sur pied des articles 4 et 5 du décret de 1985 relatif à l'évaluation préalable des incidences sur l'environnement en Région wallonne (cfr. troisième moyen);
-
Pour autant que de besoin de la décision de la Députation permanente du Conseil provincial de la Province du Luxembourg du 28 juillet 2003 accordant à la SC LAITERIE DE CHEOUX une régularisation d'une série d'installations et d'équipements venant en extension de l'exploitation initialement autorisée par l'arrêté du 26.10.1989 accordant à la laiterie de Chéoux une autorisation d'exploiter à l'essai une laiterie sise au nº 6 de la rue Lavaux à Chéoux";
Vu la requête introduite le même jour par les mêmes requérants qui demandent l'annulation des mêmes actes;
Vu la requête introduite le 18 août 2004 par laquelle la société coopérative à responsabilité limitée LAITERIE COOPERATIVE DE CHEOUX demande à être reçue en qualité de partie intervenante dans la procédure en référé;
Vu la note d'observations et le dossier administratif de la première partie adverse;
Vu le rapport de M. QUINTIN, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat;
Vu l'ordonnance du 30 septembre 2004 fixant l'affaire à l'audience du 11 octobre 2004 à 9.30 heures;
Vu la notification de l'ordonnance de fixation et du rapport aux parties;
Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre;
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Entendu, en leurs observations, Me L. DEHIN, avocat, comparaissant pour les requérants, Me P. MOËRYNCK, loco Mes E. ORBAN de XIVRY et J.-Fr. CARTUYVELS, avocat, comparaissant pour la première partie adverse, et Me D. HEGER, avocat, comparaissant pour la partie intervenante;
Entendu, en son avis contraire, M. QUINTIN, premier auditeur chef de section;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les éléments utiles à l'examen de la demande de suspension se présentent comme suit :
-
Yves DETHIER, Paul DETHIER et Agnès COLLARD demeurent à Chéoux, rue Lavaux, 5. Le deuxième nommé est, selon les termes de la demande de suspension, propriétaire de l'immeuble.
La société coopérative à responsabilité limitée LAITERIE COOPERATIVE DE CHEOUX, dont le siège social est situé rue Lavaux, 6, exploite une laiterie sur les terrains voisins de l'immeuble où demeurent les trois requérants.
Au plan de secteur de Marche-La Roche, adopté par un arrêté du 26 mars 1987, l'exploitation s'étend sur des parcelles situées tantôt en zone d'habitat à caractère rural, tantôt en zone artisanale ou de moyennes et petites entreprises, tantôt en zone agricole. La zone artisanale ou de petites et moyennes entreprises, devenue zone d'activité économique mixte, est d'une superficie relativement réduite et est enclavée dans la zone agricole et dans la zone d'habitat à caractère rural. Le plan de secteur l'a inscrite, explicitement, pour couvrir l'exploitation de la laiterie, qui se situe à l'intérieur du village.
-
Des installations de la laiterie ont fait l'objet de permis d'urbanisme, dont certains sont des permis de régularisation (par exemple le permis du 22 mars 1999) tandis que d'autres installations ne semblent pas, sur le vu des pièces versées aux débats, couvertes par un permis d'urbanisme du moins en ce qui concerne leur implantation actuelle (pont à bascule).
L'exploitation est, quant à elle, couverte par plusieurs permis d'exploiter délivrés par la députation permanente du conseil provincial du Luxembourg, notamment
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les 16 décembre 1982 (autorisation de maintenir en activité certaines installations pendant trente ans) et le 26 octobre 1989 (autorisation de certaines extensions pour un terme expirant le 2 décembre 2012).
Ni le texte de la décision ni les pièces communiquées au Conseil d'Etat ne permettent de déterminer la localisation exacte des installations de laiterie-beurrerie que le permis d'exploiter du 16 décembre 1982 permet de "maintenir en activité".
Le permis du 26 octobre 1989 est lui aussi un permis de régularisation. Dans son rapport du 19 octobre 1989, le service de prévention des pollutions signale ce qui suit :
" La laiterie coopérative de Chéoux est située au plan de secteur en zone artisanale.
Son importance la rend difficilement compatible avec le voisinage immédiat. Lors de la première visite effectuée le 14 juillet 1989, tous les investissements étaient pratiquement réalisés. Ceux-ci sont, d'après l'exploitant, de plus ou moins 120.000.000 francs. Dès lors, l'administration régionale wallonne est mise devant un fait accompli. Il aurait été plus judicieux de réaliser de tels investissements dans un zoning industriel".
Le permis du 26 octobre 1989 fixe plusieurs conditions en matière de bruits qui, selon son dispositif, doivent "à tout le moins" être compatibles avec une charge normale de voisinage; parmi ces conditions figurent les obligations suivantes :
" 2. 1. Le niveau de pression acoustique mesuré dans le voisinage des bâtiments étrangers à l'établissement et qui sont habituellement occupés par des personnes, n'excède pas le niveau de bruit de fond d'une valeur de 5 dBA.
2.2. Le niveau de pression acoustique mesuré portes et fenêtres fermées à l'intérieur de locaux ou de bâtiments étrangers à ceux de l'établissement et habituellement occupés par des personnes, n'excède pas les bruits de fond d'une valeur de 3 dBA.
(...)
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Complémentairement à ce qui précède, toute activité et tout fonctionnement de machines inhérents à l'exploitation de l'établissement qui sont susceptibles de provoquer un bruit ou des vibrations quelconques dans le voisinage sont interdits entre 19 heures et 07 heures, ainsi que les samedis après-midi, les dimanches et jours fériés".
Il ressort des pièces versées au dossier administratif et notamment des rapports du 15 avril 2002 et du 22 juillet 2002 que l'exploitant ne respectera jamais ces conditions.
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Le 20 août 2000, la S.C.R.L. LAITERIE COOPERATIVE DE CHEOUX introduit auprès de la députation permanente du conseil provincial du Luxembourg une demande d'autorisation fondée sur le règlement général pour la
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protection du travail relativement à de nouvelles installations venant en extension de la laiterie existante.
Selon la demande de suspension, la demande d'autorisation introduite comporte deux parties, d'une part, la régularisation d'installations déjà opérationnelles et, d'autre part, des installations qui ne sont pas encore en fonctionnement mais dont certaines (fabrication de caséine) sont destinées à être exploitées avant même qu'il puisse être statué sur la demande (en août 2000).
La demanderesse transmet, le 31 janvier 2001, à la députation permanente un avenant qui comprend des demandes complémentaires d'autorisation.
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Au cours de l'enquête publique qui est organisée au sujet de la demande onze réclamations écrites et motivées ainsi qu'une réclamation verbale sont adressées à la commune. Une séance informelle d'information a lieu le 30 octobre 2001 à l'administration communale.
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Le 20 novembre 2001, le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Rendeux émet un avis favorable moyennant le respect de plusieurs conditions qui lui paraissent indispensables compte tenu de l'implantation de l'entreprise à proximité des habitations, en particulier de la localisation de la caséinerie.
En ce qui concerne l'impact acoustique des activités, le collège préconise la réalisation d'une étude d'incidences et l'imposition de conditions tenant à l'isolation efficace de la caséinerie et aux valeurs maximales suivantes : 45 dBA la nuit, 50 dBA pendant la période de transition et 55 dBA la journée.
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Le 28 juillet 2003, la députation permanente accorde à la demanderesse l'autorisation pour deux années à l'essai, moyennant le respect de plusieurs conditions d'exploitation. L'arrêté du 28 juillet 2003 forme le second objet de la demande de suspension à l'examen.
En ce qui concerne le bruit, son niveau ne pourra en aucune façon dépasser :
- 60 dBA de jour; - 55 dBA en période de transition; - 50 dBA de nuit.
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