Les dispositions légales et réglementaires applicables

Auteur:Delphine Castiaux/Marie-Pierre Donéa
Occupation de l'auteur:Licenciée en droit et diplômée d'études spécialisées en droit social/Licenciée en droit et en sciences fiscales
Pages:15
 
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Depuis 1996, les aspects socio-juridiques des pensions complémentaires étaient réglés par la loi du 6 avril 1995 relative aux régimes de pensions complémentaires.

Cette loi du 6 avril 1995 a été complètement remplacée par la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale.

L'initiative en revient au ministre des pension de l'époque, Frank Vandenbroucke, et au Premier ministre.

Le projet de loi (n° 1340) a été déposé sur le bureau de la Chambre le 5 juillet 2001. L'intégralité...

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