Le champ d'application de la loi Vandenbroucke
| Auteur | Delphine Castiaux/Marie-Pierre Donéa |
| Occupation de l'auteur | Licenciée en droit et diplômée d'études spécialisées en droit social/Licenciée en droit et en sciences fiscales |
| Pages | 16-17 |
Page16
L'article 2 de la loi du 28 avril 2003, qui constitue le 1er article du titre II relatif aux «pensions complémentaires» (lequel, sauf exception, vise exclusivement les travailleurs salariés), dispose que ce titre «a pour objectif de régler en matière de pensions complémentaires, y compris les éventuelles prestations de solidarité, les relations entre l'employeur, l'organisateur, le travailleur, l'affilié et ses ayants droits, l'organisme de pension et la personne morale chargée de l'exécution de l'engagement de solidarité, de fixer la procédure à suivre lors de l'instauration, la modification ou l'abrogation d'une pension complémentaire dans une branche d'activité ou une entreprise, de protéger les droits et les réserves de...
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