Le champ d'application de la loi Vandenbroucke

Auteur:Delphine Castiaux/Marie-Pierre Donéa
Occupation de l'auteur:Licenciée en droit et diplômée d'études spécialisées en droit social/Licenciée en droit et en sciences fiscales
Pages:16-17
 
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L'article 2 de la loi du 28 avril 2003, qui constitue le 1er article du titre II relatif aux «pensions complémentaires» (lequel, sauf exception, vise exclusivement les travailleurs salariés), dispose que ce titre «a pour objectif de régler en matière de pensions complémentaires, y compris les éventuelles prestations de solidarité, les relations entre l'employeur, l'organisateur, le travailleur, l'affilié et ses ayants droits, l'organisme de pension et la personne morale chargée de l'exécution de l'engagement de solidarité, de fixer la procédure à suivre lors de l'instauration, la modification ou l'abrogation d'une pension complémentaire dans une branche d'activité ou une entreprise, de protéger les droits et les réserves de pension constitués par les affiliés et leurs ayants droits et d'augmenter la transparence pour les travailleurs».

Ces nouvelles règles s'inscrivent dans le volet social de la loi et feront l'objet du titre I ci-après.

Ces règles sont complétées par un important volet fiscal qui forme le titre IV de la loi et qui apporte des modifications à la législation existante tant en matière d'impôts directs que de taxes assimilées aux timbres.

Son champ d'application est beaucoup plus large que celui du volet social puisqu'il porte également sur certaines assurances complémentaires qui constituent des compléments à la sécurité sociale et qu'il s'applique tant aux travailleurs salariés qu'aux dirigeants indépendants.

Le régime fiscal des pensions complémentaires sera analysé aux titres II et III du livre I.

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En synthèse la loi Vandenbroucke s'applique à:

- tous les engagements collectifs de pension (assurance de groupe et fonds de pension), à savoir:

* les plans ordinaires;

* les nouveaux plans sociaux2;

- et les engagements individuels de pension qui comprennent:

* les «anciennes» promesses de pension (financées par une assurance...

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