Lexique

Auteur:Delphine Castiaux/Marie-Pierre Donéa
Occupation de l'auteur:Licenciée en droit et diplômée d'études spécialisées en droit social/Licenciée en droit et en sciences fiscales
Pages:18-23
SOMMAIRE

Assurance de groupe. Avance sur contrat. Back-service. Capital. Convention de pension. Engagement de pension. Engagement individuel de pension. Entreprise. Exemple. Institutions de prévoyance. Organisateur. Participation bénéficiaire. Pension collective d'entreprise. Pension complémentaire. Pension gratuite (ou capitaux gratuits). Pension sectorielle. Prestations.... (voir le sommaire complet)

 
TABLE DES MATIÈRES
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La présente section a pour but de définir brièvement les notions utilisées dans la matière des pensions complémentaires afin que le lecteur dispose des clefs de lecture adéquates.

Assurance de groupe

L'assurance de groupe est un contrat d'assurance sur la vie ou un ensemble de contrats conclu(s) auprès d'une entreprise d'assurances par une ou plusieurs entreprises ou personnes morales de droit public au profit de tout ou partie de son (leur) personnel et/ou de ses (leurs) dirigeants afin de leur procurer des avantages extra-légaux complémentaires à ceux prévus par la législation en matière de pension légale.

L'assurance est ou non liée à un fonds d'investissement.

On distingue usuellement les plans de type «but à atteindre» ou «prestations définies», dans lesquels les prestations à assurer sont déterminées ab initio par le règlement et les plans de type «charges fixées» ou «contributions définies», dans lesquels seul le montant des cotisations est fixé ab initio.

Avance sur contrat

L'avance sur contrat est un montant alloué sous forme de prêt avant l'échéance prévue au contrat.

Back-service

Le back-service désigne une forme particulière de rattrapage (voir «rattrapage»).

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Capital

Le capital est le montant, payé en une seule fois, de la valeur capitalisée des prestations (par opposition au paiement sous forme de rentes).

Convention de pension

La convention de pension fixe les droits et obligations de l'employeur (ou de l'entreprise), de l'affilié et de ses ayants droit ainsi que les règles relatives à l'exécution de l'engagement individuel de pension.

Engagement de pension

L'engagement d'un organisateur de constituer une pension complémentaire au profit d'un ou de plusieurs travailleurs (ou dirigeants indépendants) et/ou de leurs ayants droits.

Engagement individuel de pension

L'engagement individuel de pension est un engagement de pension occasionnel et non systématique au profit d'un travailleur (ou d'un dirigeant d'entreprise indépendant) et/ou de ses ayants droits.

Entreprise

La LPC définit l'entreprise par référence à l'unité technique d'exploitation3 (en abrégé: «UTE»), qui doit être distinguée de l'entreprise «entité juridique».

La raison d'être de cette référence réside dans le fait que c'est au niveau de l'unité technique d'exploitation que se déroule laPage 20 concertation sociale, en ce compris la négociation des conventions collectives d'entreprise.

Il n'existe pas de définition de l'unité technique d'exploitation; il s'agit d'une notion de fait, qui nécessite un examen in concreto de la...

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