L'inscription à la Banque Carrefour des Entreprises
| Auteur | Jean Pierre Renard |
| Occupation de l'auteur | Avocat Juge suppléant au tribunal de commerce de Nivelles |
| Pages | 262-263 |
Page262
612. La Banque Carrefour des Entreprises a été constituée par la loi du 16 janvier 2003 et était destinée à remplacer le Registre du Commerce et les Chambres des Métiers et Négoces.
Toutes les entreprises commerciales et artisanales sont tenues de s'y inscrire avant de démarrer l'exercice de leurs activités commerciales. De même, toute modification doit y être mentionnée.
Que doivent déposer les sociétés à la Banque Carrefour des Entreprises ?
613. En réalité, l'inscription à la Banque Carrefour des Entreprises est réalisée par le Greffe de commerce lors du...
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