Dépôt au greffe du tribunal de commerce

Auteur:Jean Pierre Renard
Occupation de l'auteur:Avocat Juge suppléant au tribunal de commerce de Nivelles
Pages:257-259
 
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599. Le Code des sociétés prescrit le dépôt de divers actes au greffe du tribunal de commerce dans le ressort territorial duquel la société a son siège social.

Chaque société a ainsi un dossier au greffe du tribunal de commerce.

Il appartient au Roi de déterminer les modalités de la constitution et de la consultation du dossier.

Quels actes les sociétés doivent-elles déposer au greffe du tribunal de commerce ?

600. Doivent être déposés au greffe :

- une expédition de l'acte constitutif de la société (art. 68 CDS);

- une expédition des mandats authentiques (art. 68 CDS);

- un extrait de l'acte constitutif (art. 68 CDS);

- les actes «apportant changement aux dispositions dont le présent Code prescrit la publication» (art. 74, 1° CDS);

- l'extrait des actes relatifs à la nomination et à la cessation des fonctions des personnes autorisées à administrer la société, des commissaires, des liquidateurs et des gérants provisoires (art. 74, 2° CDS);

- l'extrait de la décision judiciaire passée en force de chose jugée ou exécutoire par provision prononçant la dissolution de la société, de même que l'extrait de la décision judiciaire réformant le jugement exécutoire par provision précité (art. 74, 3° CDS);

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- une déclaration, signée par les organes compétents de la société, constatant la dissolution de la société, tout événement susceptible de mettre fin de plein droit aux fonctions d'une des personnes autorisées à administrer la société, des commissaires, des liquidateurs et des gérants provisoires (art. 74, 4° CDS);

- les actes modificatifs de l'acte constitutif qui ne sont pas soumis à la publication par extrait (art. 75 CDS);

- après chaque modification des statuts, le texte intégral de ces statuts dans une rédaction mise à jour, accompagné d'un document mentionnant la date de publication des actes constitutifs et modificatifs des statuts (art. 75 CDS);

- le rapport du conseil d'administration et du réviseur d'entreprises en cas d'apports en nature (art. 444 CDS);

- le rapport spécial du conseil d'administration et du réviseur d'entreprises en cas de quasi-apports (art. 447 CDS).

Où faut-il déposer les actes, extraits d'actes ?

601. Les actes, extraits d'actes ou mentions doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce compétent qui en assurera la publication.

Combien coûte un dépôt au greffe du tribunal de commerce ?

602. Le coût d'un dépôt au greffe du tribunal de commerce s'élève actuellement à +/- 60...

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