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Dépôt au greffe du tribunal de commerce

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AuteurJean Pierre Renard
Occupation de l'auteurAvocat Juge suppléant au tribunal de commerce de Nivelles
Pages257-259

Page257

599. Le Code des sociétés prescrit le dépôt de divers actes au greffe du tribunal de commerce dans le ressort territorial duquel la société a son siège social.

Chaque société a ainsi un dossier au greffe du tribunal de commerce.

Il appartient au Roi de déterminer les modalités de la constitution et de la consultation du dossier.

Quels actes les sociétés doivent-elles déposer au greffe du tribunal de commerce ?

600. Doivent être déposés au greffe :

- une expédition de l'acte constitutif de la société (art. 68 CDS);

- une expédition des mandats authentiques (art. 68 CDS);

- un extrait de l'acte constitutif (art. 68 CDS);

- les actes «apportant changement aux dispositions dont le présent Code prescrit la publication» (art. 74, 1° CDS);

- l'extrait des actes relatifs à la nomination et à la cessation des fonctions des personnes autorisées à administrer la société, des commissaires, des liquidateurs et des gérants provisoires (art. 74, 2° CDS);

- l'extrait de la décision judiciaire passée en force de chose jugée ou exécutoire par provision prononçant la dissolution de la société, de même que...

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