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 Belgique | 1-929-605-4013

Publication aux Annexes du Moniteur belge

Document Cited in Related
AuteurJean Pierre Renard
Occupation de l'auteurAvocat Juge suppléant au tribunal de commerce de Nivelles
Pages259-261

Page 259

Que sont les Annexes au Moniteur belge ?

607. Le Moniteur belge est le journal dans lequel toutes les lois, arrêtés royaux et ministériels doivent être publiés.

Les Annexes sont une partie du Moniteur belge dans lesquelles sont publiés tous les documents relatifs aux sociétés et aux ASBL dont la loi impose la publication.

Quels actes les sociétés doivent-elles publier aux Annexes du Moniteur belge ?

608. Le Code des sociétés impose la publication aux Annexes du Moniteur belge, des actes suivants :

- l'extrait de l'acte constitutif de la société anonyme (art. 72 CDS);

Page 260

- les actes «apportant changement aux dispositions dont le présent Code prescrit la publication» (art. 74, 1° CDS);

- l'extrait des actes relatifs à la nomination et à la cessation des fonctions des personnes autorisées à administrer la société, des commissaires, des liquidateurs et des gérants provisoires (art. 74, 2° CDS);

- l'extrait de la décision judiciaire passée en force de chose jugée ou exécutoire par provision prononçant la dissolution de la société, de même que l'extrait de la décision judiciaire réformant le...

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