Publication aux Annexes du Moniteur belge

Auteur:Jean Pierre Renard
Occupation de l'auteur:Avocat Juge suppléant au tribunal de commerce de Nivelles
Pages:259-261
 
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Que sont les Annexes au Moniteur belge ?

607. Le Moniteur belge est le journal dans lequel toutes les lois, arrêtés royaux et ministériels doivent être publiés.

Les Annexes sont une partie du Moniteur belge dans lesquelles sont publiés tous les documents relatifs aux sociétés et aux ASBL dont la loi impose la publication.

Quels actes les sociétés doivent-elles publier aux Annexes du Moniteur belge ?

608. Le Code des sociétés impose la publication aux Annexes du Moniteur belge, des actes suivants :

- l'extrait de l'acte constitutif de la société anonyme (art. 72 CDS);

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- les actes «apportant changement aux dispositions dont le présent Code prescrit la publication» (art. 74, 1° CDS);

- l'extrait des actes relatifs à la nomination et à la cessation des fonctions des personnes autorisées à administrer la société, des commissaires, des liquidateurs et des gérants provisoires (art. 74, 2° CDS);

- l'extrait de la décision judiciaire passée en force de chose jugée ou exécutoire par provision prononçant la dissolution de la société, de même que l'extrait de la décision judiciaire réformant le jugement exécutoire par provision précité (art. 74, 3° CDS);

- une déclaration, signée par les organes compétents de la société, constatant la dissolution de la société, tout événement susceptible de mettre fin de plein droit aux fonctions d'une des personnes autorisées à administrer la société, des commissaires, des liquidateurs et des gérants provisoires (art. 74, 4° CDS).

Où faut-il déposer les actes, extraits d'actes ou mentions à faire publier aux Annexes du Moniteur belge ?

609. Les actes, extraits d'actes ou mentions à faire publier aux Annexes du Moniteur belge sont déposés au greffe du tribunal de commerce compétent qui en assurera la publication.

Celui-ci se charge d'assurer la transmission au Moniteur belge des documents déposés à publier dans les Annexes du Moniteur belge.

Combien coûte une publication aux Annexes du Moniteur belge ?

610. Le coût d'une publication aux Annexes du Moniteur Belge est fonction de la taille de l'insertion.

Actuellement, le coût du dépôt d'un acte au greffe du Tribunal de commerce et de sa publication aux Annexes du Moniteur belge s'élève à +/- 60 euros par page.

Le formulaire doit être remis en un exemplaire original accompagné d'une copie426.

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Quels sont les effets de la publication aux Annexes du Moniteur belge ?

611. La publication régulière des actes aux Annexes...

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