Le dépôt à la Banque nationale de Belgique

AuteurJean Pierre Renard
Occupation de l'auteurAvocat Juge suppléant au tribunal de commerce de Nivelles
Pages263-264

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Que faut-il déposer à la Banque nationale de Belgique ?

617. Les gérants doivent déposer à la Banque nationale de Belgique les comptes annuels ainsi que :

- un document contenant les nom, prénoms, profession et domicile des gérants et du commissaire;

- un tableau indiquant l'affectation du résultat, si celle-ci ne résulte pas des comptes annuels;

- un document mentionnant la date du dépôt de l'expédition de l'acte authentique de constitution, ou la date du dépôt du texte intégral des statuts dans une rédaction mise à jour;

- le rapport du commissaire;

- un document indiquant, sauf si ces renseignements font déjà l'objet d'une mention distincte dans les comptes annuels : a) le montant, à la date de clôture de ceux-ci, des dettes ou de la partie des dettes garanties par les pouvoirs publics belges, b) le montant, à cette même date, des dettes exigibles, que des délais de paiement aient ou non été obtenus, envers des administrations fiscales et envers l'Office national de sécurité sociale, c) le montant afférent à l'exercice clôturé des subsides en capitaux ou en intérêts payés ou alloués par des pouvoirs ou institutions publics;

- un document comprenant les indications du rapport de gestion.

Sous quelles formes les comptes peuvent-ils être déposés ?

618. Les comptes annuels peuvent être déposés sous la forme soit d'un document papier, soit d'un document informatique.

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Où s'effectue le dépôt ?

619. Le dépôt peut être effectué, au choix de la société, à n'importe quel siège de la Banque national de Belgique427.

Il n'est plus obligatoire d'effectuer ce dépôt auprès du siège de la Banque nationale de Belgique correspondant au Greffe du tribunal de commerce où est tenu le dossier de la société.

Quels...

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