Le dépôt à la Banque nationale de Belgique

AuteurJean Pierre Renard
Occupation de l'auteurAvocat Juge suppléant au tribunal de commerce de Nivelles
Pages263-264

Page263

Que faut-il déposer à la Banque nationale de Belgique ?

617. Les gérants doivent déposer à la Banque nationale de Belgique les comptes annuels ainsi que :

- un document contenant les nom, prénoms, profession et domicile des gérants et du commissaire;

- un tableau indiquant l'affectation du résultat, si celle-ci ne résulte pas des comptes annuels;

- un document mentionnant la date du dépôt de l'expédition de l'acte authentique de constitution, ou la date du dépôt du texte intégral des statuts dans une rédaction mise à jour;

- le rapport du commissaire;

- un document indiquant, sauf si ces renseignements font déjà l'objet d'une mention distincte dans les comptes annuels...

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