Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

Le dépôt à la Banque nationale de Belgique

Document Cited in Related
AuteurJean Pierre Renard
Occupation de l'auteurAvocat Juge suppléant au tribunal de commerce de Nivelles
Pages263-264

Page 263

Que faut-il déposer à la Banque nationale de Belgique ?

617. Les gérants doivent déposer à la Banque nationale de Belgique les comptes annuels ainsi que :

- un document contenant les nom, prénoms, profession et domicile des gérants et du commissaire;

- un tableau indiquant l'affectation du résultat, si celle-ci ne résulte pas des comptes annuels;

- un document mentionnant la date du dépôt de l'expédition de l'acte authentique de constitution, ou la date du dépôt du texte intégral des statuts dans une rédaction mise à jour;

- le rapport du commissaire;

- un document indiquant, sauf si ces renseignements font déjà l'objet d'une mention distincte dans les comptes annuels...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI
Index de navigation

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT