Extrait de l'arrêt n° 41/2021 du 4 mars 2021 Numéro du rôle : 7468 En cause : la demande d'interprétation de l'arrêt n° 152/2020 du 19 novembre 2020
Extrait de l'arrêt n° 41/2021 du 4 mars 2021
Numéro du rôle : 7468
En cause : la demande d'interprétation de l'arrêt n° 152/2020 du 19 novembre 2020, introduite par l'ASBL « Karel de Grote Hogeschool, Katholieke Hogeschool Antwerpen ».
La Cour constitutionnelle,
composée des présidents L. Lavrysen et F. Daoût, et des juges J.-P. Moerman, P. Nihoul, R. Leysen, J. Moerman et Y. Kherbache, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président L. Lavrysen,
après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant :
I. Objet de la demande et procédure
Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 24 novembre 2020 et parvenue au greffe le 25 novembre 2020, une demande d'interprétation de l'arrêt de la Cour n° 152/2020 du 19 novembre 2020 a été introduite par l'ASBL « Karel de Grote Hogeschool, Katholieke Hogeschool Antwerpen », assistée et représentée par Me J. Roets et Me S. Sottiaux, avocats au barreau d'Anvers.
Le 3 décembre 2020, en application de l'article 72, alinéa 1er, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, les juges-rapporteurs J. Moerman et J.-P. Moerman ont informé la Cour qu'ils pourraient être amenés à proposer de mettre fin à l'examen de l'affaire par un arrêt rendu sur procédure préliminaire.
(...)
II. En droit
(...)
B.1. La Cour est invitée à interpréter l'arrêt n° 152/2020 du 19 novembre 2020. Par cet arrêt, la Cour a statué sur le recours en annulation de l'article 36 du décret de la Communauté flamande du 1er mars 2019 « modifiant la réglementation relative au contrôle et à certains aspects organisationnels de l'enseignement supérieur » (insertion d'un article II.395 dans le Code flamand de l'enseignement supérieur) (ci-après : le décret du 1er mars 2019).
La Cour a annulé l'article 36 précité du décret du 1er mars 2019 en ce qu'il insère un article II.395, § 2, dans le Code flamand de l'enseignement supérieur du 11 octobre 2013, avec maintien des effets de cette disposition pour l'année académique 2019-2020 et pour l'année académique 2020-2021.
B.2. Par sa demande d'interprétation, la partie requérante demande à la Cour de dire pour droit que le maintien des effets tel qu'il est prévu dans le dispositif de l'arrêt n° 152/2020 doit être interprété en ce sens que ce maintien vaut pour toutes les formations de graduat concernées qui trouvent leur fondement juridique dans la disposition attaquée, à savoir les formations de graduat « Internet of Things », « Voertuigtechnieken » et «...
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