Environnement. - Annulation par le Conseil d'Etat Un arrêt du Conseil d'Etat n° 234.539 du 26 avril 2016, XIIIème Chambre, Section du contentieux administratif

Environnement. - Annulation par le Conseil d'Etat

Un arrêt du Conseil d'Etat n° 234.539 du 26 avril 2016, XIIIème Chambre, Section du contentieux administratif, rectifié par l'arrêt du Conseil d'Etat n° 235.202 du 23 juin 2016, XIIIème Chambre, Section du contentieux administratif, annule, dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 septembre 2010 instaurant une obligation de reprise de certains déchets :

- l'article 1er...

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