Direction générale opérationnelle Agriculture
Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction de la Politique des Déchets. - Acte modifiant l'acte du 9 novembre 2016 procédant à l'enregistrement de la « BVBA Ignace Vanhoucke », en qualité de collecteur de déchets autres que dangereux
L'Inspecteur général,
Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié;
Vu le décret fiscal du 22 mars 2007 favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne et portant modification du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 juillet 1997 établissant un catalogue des déchets, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 janvier 2002, partiellement annulé par l'arrêt n° 94.211 du Conseil d'Etat du 22 mars 2001;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 novembre 2003 relatif à l'enregistrement des collecteurs et transporteurs de déchets autres que dangereux;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2007 concernant les transferts de déchets;
Vu l'acte du 9 novembre 2016 procédant à l'enregistrement de la « BVBA Ignace Vanhoucke », en qualité de collecteur de déchets autres que dangereux;
Vu le courrier de la la « BVBA Ignace Vanhoucke »;
Considérant que la requérante a fourni toutes les indications requises par l'article 4, § 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 novembre 2003 susvisé,
Acte :
Article 1er. L'article 1er de l'acte du 9 novembre 2016 procédant à l'enregistrement de la « BVBA Ignace Vanhoucke », sise Marktstraat 1j/3, à 9990 Maldegem (numéro Banque-Carrefour des Entreprises ou de T.V.A. : BE0599974395), en qualité de collecteur de déchets autres que dangereux est modifié comme suit :
"Article 1er. § 1er. La « BVBA Ignace Vanhoucke », sise Marktstraat 1j/3, à 9990 Maldegem, est enregistré en qualité de collecteur et de transporteur de déchets autres que dangereux.
L'enregistrement est identifié par le numéro 2016-11-09-08.
§ 2. Le présent enregistrement porte sur la collecte et le transport des déchets suivants :
- déchets ménagers et assimilés;
- déchets industriels ou agricoles non dangereux;
§ 3. Le présent enregistrement exclut la collecte...
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