Décision judiciaire de Conseil d'État, 22 mars 2001
| Date de Résolution | 22 mars 2001 |
| Juridiction | XIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T
nº 94.211 du 22 mars 2001
A.65.341/XIII-1859
En cause : l'Association sans but lucratif INTER-ENVIRONNEMENT WALLONIE, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles,
contre :
la Région wallonne,
représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne.
---------------------------------------------------------LE CONSEIL D'ETAT, XIII e CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 29 août 1995 par l'association sans but lucratif INTER-ENVIRONNEMENT WALLONIE qui demande l'annulation de l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 mai 1995 modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 23 juillet 1987 relatif aux décharges contrôlées;
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
Vu le rapport de M. NIKIS, auditeur au Conseil d'Etat;
XIII - 1859 - 1/8
Vu l'ordonnance du 18 septembre 2000 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport;
Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires;
Vu l'ordonnance du 13 février 2001, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 15 mars 2001;
Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre;
Entendu, en leurs observations, Me J. SAMBON, avocat, comparaissant pour la requérante, et Me E. ORBAN de XIVRY, avocat, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, M. NIKIS, auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits de la cause se présen-tent comme suit :
-
L'arrêté du Gouvernement wallon du 11 mai 1995 - qui est l'acte attaqué - a été publié au Moniteur belge du 30 juin 1995. Il modifie l'article 36, § 1er, de
l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 23 juillet 1987 relatif aux décharges contrôlées.
Dans sa version antérieure à la modification attaquée, c'est-à-dire dans sa version résultant de l'article 25 de l'arrêté du 19 avril 1990, l'article 36, § 1er, précité disposait comme suit :
" Les déchets suivants peuvent être éliminés en décharge de classe 3; ils sont considérés comme déchets inertes :
XIII - 1859 - 2/8
- terres de déblai non contaminées;
- déchets de construction et de démolition de bâtiments à caractère d'habitation à l'exclusion des matières inflammables et putrescibles;
- déchets solides et inertes de travaux routiers : blocs de béton et blocs en asphalte;
- élément en béton, mortier de ciment et de béton, empierrement;
- déchets provenant de l'extraction de matières ou substances dans leur état naturel;
- poussier, poussières d'origine minérale dans leur état naturel;
- déchets et meulures de marbre et autres matériaux pierreux de construction;
- déchets de mine;
- déchets provenant de la fabrication du verre".
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