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Direction générale opérationnelle Agriculture

As Enacted (Moniteur belge) Cited authorities 1 Cited in Related
Vincent

Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction de la Politique des Déchets. - Acte modifiant l'acte du 4 octobre 2013 procédant à l'enregistrement de M. Michel Lamproye, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux

Le Directeur général,

Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié;

Vu le décret du 22 mars 2007 - Décret fiscal favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne et portant modification du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 juillet 1997 établissant un catalogue des déchets, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 janvier 2002, partiellement annulé par l'arrêt n° 94.211 du Conseil d'Etat du 22 mars 2001;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 novembre 2003 relatif à l'enregistrement des collecteurs et transporteurs de déchets autres que dangereux;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2007 concernant les transferts de déchets;

Vu l'acte du 4 octobre 2013 procédant à l'enregistrement de M. Michel Lamproye en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux.

Vu le courrier de M. Michel Lamproye, du 4 décembre 2017 par lequel il sollicite l'extension de son enregistrement au transport des déchets industriels et agricoles non dangereux;

Considérant que le requérant a fourni toutes les indications requises par l'article 4, § 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 novembre 2003 susvisé,

Acte :

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