Direction générale opérationnelle Agriculture
Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la « NV Elof Hansson Fiber », en qualité de collecteur de déchets autres que dangereux
Le Directeur général,
Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié;
Vu le décret fiscal du 22 mars 2007 favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne et portant modification du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 juillet 1997 établissant un catalogue des déchets, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 janvier 2002, partiellement annulé par l'arrêt n° 94.211 du Conseil d'Etat du 22 mars 2001;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 novembre 2003 relatif à l'enregistrement des collecteurs et transporteurs de déchets autres que dangereux;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2007 concernant les transferts de déchets;
Vu la demande introduite par la « NV Elof Hansson Fiber », le 2 juin 2017;
Considérant que la requérante a fourni toutes les indications requises par l'article 4, § 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 novembre 2003 susvisé,
Acte :
Article 1er. § 1er. La « NV Elof Hansson Fiber », sise Leidsevaartweg 99, bus 3, à NL-2106 AS Heemstede (numéro Banque-Carrefour des Entreprises ou de T.V.A. : NL856589160), est enregistrée en qualité de collecteur de déchets autres que dangereux.
L'enregistrement est identifié par le numéro 2017-06-13-27.
§ 2. Le présent enregistrement porte sur la collecte des déchets suivants :
- déchets ménagers et assimilés.
§ 3. Le présent enregistrement exclut la collecte des déchets suivants :
- déchets dangereux.
- huiles usagées.
- PCB/PCT.
- déchets animaux.
- déchets d'activités hospitalières et de soins de santé de classe B2.
- déchets d'activités hospitalières et de soins de santé de classe B1.
- déchets inertes.
- déchets industriels ou agricoles non dangereux.
Art. 2. La collecte des déchets reprise à l'article 1er, § 2, est autorisée sur l'ensemble du territoire de la Région wallonne.
Art. 3. Sans préjudice de l'article 8 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2007 concernant les transferts de déchets, le transport de déchets est interdit entre 23 heures et 5 heures.
Art. 4. § 1er. Les dispositions du...
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