Cadre juridique

Auteur:Laurence Barnich/Marc Bellefroid/Michel Delnoy/Viviane Haenen
Pages:141-142
 
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Page 141

Comme déjà signalé par ailleurs, le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, conformément à ses objectifs d'intégration et de globalisation reprend les activités liées à la gestion des déchets. Ses arrêtés d'application du 4 juillet 2002 font aussi partie des dispositions importantes qui régissent le secteur, notamment l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret mais aussi l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 établissant la liste des établissements soumis à étude d'incidences et des activités classées.

Ce faisant, le décret du 11 mars 1999 et les différents arrêtés du 4 juillet 2002 modifient en bonne partie le décret de base du 27 juin 1996 relatif aux déchets qui reste cependant applicable pour une série d'obligations et pour les principales définitions. Dans le cadre de l'entrée en vigueur du permis d'environnement et de ses différents arrêtés d'application, le décret du 27 juin relatif aux déchets a encore été modifié le 19 septembre 2002.

Ces définitions que nous aborderons au début du présent chapitre, sont complétées par d'autres définitions du catalogue des déchets (arrêté duPage 142 Gouvernement wallon du 10 juillet 1997) mais également par l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets.

La matière des emballages est quant à elle régie par le décret du 16 janvier 1997 et par l'accord de coopération du 30 mai 1996. Ces deux textes font suite à la Directive du Parlement européen et du Conseil 94/62/CE du 20 décembre 1994.

En ce qui concerne la matière des déchets dangereux, elle reste régie en grande partie par l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 9 avril 1992 relatif aux déchets dangereux.

Enfin la matière des centres d'enfouissement technique est régie, outre par le...

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