Cadre juridique
| Auteur | Laurence Barnich/Marc Bellefroid/Michel Delnoy/Viviane Haenen |
| Pages | 141-142 |
Page141
Comme déjà signalé par ailleurs, le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, conformément à ses objectifs d'intégration et de globalisation reprend les activités liées à la gestion des déchets. Ses arrêtés d'application du 4 juillet 2002 font aussi partie des dispositions importantes qui régissent le secteur, notamment l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret mais aussi l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 établissant la liste des établissements soumis à étude d'incidences et des activités classées.
Ce faisant, le décret du 11 mars 1999 et les différents arrêtés du 4 juillet 2002 modifient en bonne partie le...
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