Notions, définitions
| Auteur | Laurence Barnich/Marc Bellefroid/Michel Delnoy/Viviane Haenen |
| Pages | 142-155 |
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Par gestion des déchets, on entend au sens du décret du 27 juin 1996 (art. 2) : «la collecte ou le transport ou la valorisation ou l'élimination des déchets y compris la surveillance de ces opérations ainsi que la surveillance et la remise en état des sites de valorisation ou d'élimination après leur fermeture».
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C'est le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets qui définit ceux-ci. Pour ce faire il renvoie à une annexe spécifique.
Est un déchet : toute matière ou tout objet qui relève des catégories figurant à l'annexe I dont le détenteur se défait ou dont il a l'intention ou l'obligation de se défaire.
Parmi ces catégories figurent les résidus de production ou de consommation, les produits hors normes, les produits périmés, les matières accidentellement déversées, perdues ou ayant subi tout autre incident y compris toute matière ou équipement contaminé par suite de l'incident en question, les matières contaminées ou souillées par suite d'activités volontaires, les éléments inutilisables tels que les batteries hors d'usage ou les catalyseurs épuisés, les substances devenues impropres à l'utilisation, les résidus de procédés industriels... Les différents types de déchets sont répertoriés et classés dans le catalogue des déchets dont question ci-après.
Pratiquement c'est l'action de se défaire qui doit être prise en compte. Si le détenteur d'un bien ne s'en défait pas ou que les détenteurs précédents ne s'en sont pas défait, il ne s'agit pas d'un déchet.
Avis
Cette définition n'est pas très heureuse, notamment au regard des matières premières dites secondaires. S'il paraît évident qu'un bien porté par un particulier au parc à conteneurs est un déchet, il en est tout autrement d'un bien récupéré en vue de son recyclage et de sa valorisation c'est à dire la production d'un nouveau bien.
Exemple
Les déchets verts sont récoltés et traités en vue d'en faire du compost. A partir de quand ce compost n'est-il plus un déchet ? Si on considère à présent qu'il n'est plus déchet dès qu'il a sa forme et sa composition définitive de compost, cela signifie t-il que son détenteur peut en faire ce qu'il veut ? Evidemment non, un compost avant d'être utilisé est toujours un déchet et doit avant toute utilisation faire l'objet d'un certificat adéquat. Le « préparateur » du compost souhaite également s'en défaire, donc pour lui c'est toujours un déchet. C'est au moment où le compost arrive chez l'agriculteur ou chez l'horticulteur qu'il n'est plus un déchet, celui-ci ne souhaitant pas s'en défaire.
Remarque
Un arrêt ARCO Chémie Nederland Ltd est fondamental en ce qui concerne la notion de déchets. Non seulement il donne différents indices quant à la notion de se «défaire» mais surtout, il traite de l'impact de la valorisation sur la matière.
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Il semble conclure que la matière, même valorisée, demeure un déchet jusqu'à son incorporation ou son utilisation finale. Cet arrêt exprime qu'il convient de savoir «si la substance est un résidu de production c'est-à-dire un produit qui n'a pas été recherché comme tel en vue d'une utilisation ultérieure» (voir les arrêts C418/97 et C419/97 de la CJCE).
C'est la Direction Générale des Ressources Naturelles et de l'Environnement (D.G.R.N.E.) qui est habilitée à remettre ce certificat (voyez ses coordonnées en annexe 1 du présent ouvrage, p. 381). Elle prendra les avis spécifiques de la division des déchets (Office Wallon des Déchets) et de l'administration de l'agriculture selon que l'utilisation est prévue pour la réhabilitation de site ou pour l'épandage agricole.
La réponse est la même (et cela complique encore le raisonnement logique) lorsque la matière recyclée a une valeur positive, quand celui qui veut l'utiliser doit payer pour ce faire.
Exemple
Certaines boues peuvent contenir des métaux ayant une valeur importante sur le marché. On trouve ainsi dans les boues d'aciérie des métaux non-ferreux tel que le zinc.
L'assimilation d'un déchet à un produit, dont question ci-après répondait en partie aux problèmes liés à la définition des déchets. Cette matière était cependant spécifique à certains déchets listés en annexe du texte applicable. Cette assimilation n'est plus possible aujourd'hui.
Il convient encore d'ajouter pour être complet par rapport à cette définition, que sont exclus de la notion des déchets, en application de l'article 4 du décret du 27 juin 1997, les effluents gazeux émis dans l'atmosphère et les eaux usées à l'exception des déchets liquides.
Le décret distingue ensuite les différents types de déchets. Cette distinction est fondamentale.
Les obligations du producteur ou du détenteur de déchets varient en fonction du type de déchets à gérer, à éliminer. Le décret définit les déchets ménagers, les déchets agricoles, les déchets industriels, les déchets dangereux, les déchets inertes et les déchets d'activités hospitalières et de soins de santé.
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Par déchets ménagers, on entend : «les déchets provenant de l'activité usuelle des ménages et les déchets qui sont assimilés à de tels déchets en raison de leur nature ou de leur composition par arrêté du Gouvernement».
Commentaires
Les termes «en raison de leur nature ou de leur composition» ont été ajoutés à l'article 2 par décret du 19 septembre 2002. Le législateur veut ainsi répondre aux nombreux problèmes survenus précédemment à ce sujet.
Exemples
Les ordures brutes, les sacs poubelles traditionnels sont évidemment des déchets ménagers. Il en est de même en ce qui concerne les déchets collectés sélectivement (papier, carton, verre...). Enfin, les encombrants et fonds de grenier sont aussi des déchets ménagers. Leurs filières de traitement et d'élimination peuvent créer le doute. Ces déchets se retrouvent souvent dans des centres de tri pour déchets industriels ou mixtes ce qui pose différents problèmes en ce qui concerne l'application ou non des taxes sur les déchets lorsqu'après le tri, leur fraction non recyclée est mise en centre d'enfouissement technique. En revanche, les déchets de la cantine d'une entreprise sont à considérer comme des déchets industriels en ce qui concerne certains aspects (par exemple en matière de taxes) mais doivent être considérés en ce qui concerne leur traitement comme des déchets ménagers et ce, en raison de leur composition. La définition des déchets ménagers exclu donc explicitement l'origine des déchets et ne tient compte que de la nature ou composition de ceux-ci.
Par déchets agricoles, on entend : «tous déchets résultant de l'activité agricole, horticole ou d'élevage».
Exemples
On retiendra comme déchets agricoles types : les sacs phytosanitaires ou encore les bâches que les agriculteurs mettent sur certaines de leur réserve mais aussi tous les effluents et fumiers. Ces différents déchets sont particulièrement difficiles à gérer.
Par déchets industriels, on entend : «les déchets provenant d'une activité à caractère industriel, commercial, ou artisanal non...
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