La gestion des déchets est-elle soumise à une taxation particulière ?

Auteur:Laurence Barnich/Marc Bellefroid/Michel Delnoy/Viviane Haenen
Pages:187-196
SOMMAIRE

A. Introduction. -B. La taxation des déchets en Région wallonne: a. Cadre juridique. b. La taxation des déchets ménagers. 1. Le régime de droit commun. 2. Le régime du prélèvement sanction. c. La taxation des déchets non ménagers. 1. Le régime de l'exploitant autorisé. 2. Le régime du collecteur ou du transporteur agréé ou enregistré. d. La taxation des déchets ménagers et non ménagers. -C. La... (voir le sommaire complet)

 
TABLE DES MATIÈRES
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A Introduction

Pour la pratique quotidienne de la gestion des déchets, ce chapitre est sans conteste l'un des plus importants. Celui qui ne tient pas compte des taxes environnementales relatives aux déchets s'expose à de considérables déconvenues.

Il y a lieu de tenir compte non seulement des taxes en Région wallonne, que nous allons envisager ci-après, mais également des taxes hors Région wallonne, par exemple des taxes en Région flamande que nous citerons pour mémoire.

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B La taxation des déchets en Région wallonne
a Cadre juridique

Le texte de référence est le décret du 25 juillet 1991 modifié à différentes reprises et de manière fondamentale le 16 juillet 1998 puis ensuite de manière moins importante en 1999 et enfin, pour la dernière fois, le 20 décembre 2001 en vue de l'introduction de l'euro en matière de déchets.

Ce décret prévoit différents régimes de taxation en fonction de l'origine des déchets (tandis que la Région flamande a adopté un système de taxation distinguant le mode d'élimination des déchets).

La distinction reposant en Région wallonne sur l'origine du déchet, de nombreux problèmes ont été rencontrés afin de classer ceux-ci en ménagers et non ménagers. La difficulté réside aussi dans l'obligation de comprendre et remplir les nombreuses attestations, aujourd'hui imposées pour pouvoir «tracer» le cheminement des déchets.

Une importante circulaire est la circulaire 03 du 30 décembre 1999. Elle fait suite à une circulaire 02 bis du 30 novembre 1999. Ces circulaires sont disponibles, sur demande, à l'Office Wallon des Déchets (Service de Monsieur LECLERQ).

b La taxation des déchets ménagers
1. Le régime de droit commun

Le fait générateur de la taxe sur les déchets ménagers est la création de déchets inhérente à l'occupation, permanente ou temporaire, à usage d'habitation privée, de tout ou partie d'immeuble. Le fait d'occuper un immeuble ou une partie d'un immeuble en Wallonie à usage privé implique pour l'occupant le paiement de la taxe sur les déchets ménagers.

Sont cependant solidairement responsables de cette taxe, le propriétaire, le possesseur, l'emphytéote, le superficiaire, l'usufruitier, le détenteur d'un droit d'usage ou d'habitation et le locataire de tout ou partie de l'immeuble occupé à titre privé.

Le montant de cette taxe est fixé à 24,79 euros par an et par immeuble ou partie d'immeuble occupé. Ce montant est réduit à 7,44 euros par an lorsque l'habitation ne compte qu'un seul occupant, à 14,87 euros par an lorsqu'il y a deux habitants et à 22,31 euros par an lorsqu'il y a 3 habitants.

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La taxe est due au 1er janvier de chaque année. L'administration envoie un avertissement extrait de rôle avec un virement dont le montant varie en fonction du nombre d'habitants dans l'immeuble ou la partie d'immeuble concernée.

Remarque

Un avant-projet de décret, approuvé par le Gouvernement wallon le 13 novembre 2002 prévoit la suppression pure et simple de ce chapitre de la taxation des déchets (art. 3 à 6 du décret du 25 juillet 1991 modifié le 16 juillet 1998).

2. Le régime du prélèvement sanction

Ce régime instauré par le décret du 16 juillet 1998 a pour objectif de favoriser les collectes sélectives.

Le fait générateur du prélèvement sur les déchets visés est le regroupement, la valorisation ou l'élimination d'ordures ménagères collectées par ou pour le compte des communes au delà d'une quantité totale annuelle fixée à 260 kg par an et par habitant pour l'année 2000, 250 kg par an et par habitant pour l'année 2001 et 240 kg par an et par habitant à partir de l'année 2002.

Le redevable de cette taxe est la commune qui collecte, ou pour le compte de laquelle sont collectés, les déchets ménagers. La taxe est due sur les tonnes d'ordures ménagères dépassant pour la commune concernée les quantités ci-dessus et qui sont orientées dans un centre de regroupement, de valorisation ou d'élimination.

Le montant de la taxe est de 30 euros par tonne à partir du 1er janvier 2000, de 32,50 euros par tonne à partir du 1er janvier 2001 et de 35 euros par tonne à partir du 1er janvier 2002.

Il est important de noter que par «ordures ménagères» soumises au régime du prélèvement-sanction, on entend les déchets ménagers mélangés à l'exception des fractions de déchets collectés sélectivement et des encombrants.

Enfin, les communes doivent établir le coût-vérité de leur politique de gestion des déchets et communiquer celui-ci au Gouvernement wallon.

Depuis le 1er janvier 2001, peuvent seules bénéficier d'une subvention régionale en matière de prévention et de gestion des déchets, les communes qui établiront une taxe dont le montant total représentera un minimum de 70% du coût-vérité de la politique de gestion des déchets.

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Exemple

Une commune compte 1000 habitants. En 2001, elle avait «droit» pour ne pas être taxée à 1000 x 250 kg, soit 250.000 kg...

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