Nomination par avancement à une classe supérieure Annulation Par arrêt n° 206.440 du 6 juillet 2010, le Conseil d'Etat - Ve chambre annule l'arrêté royal du 27 mars 2008 par lequel M.

Nomination par avancement à une classe supérieure

Annulation

Par arrêt n° 206.440 du 6 juillet 2010, le Conseil d'Etat - Ve chambre annule l'arrêté royal du 27 mars 2008 par lequel M. Kris Bouten est promu dans la classe A4 au SPF Sécurité sociale - Administration centrale - cadre néerlandais à partir du...

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