Décision judiciaire de Conseil d'État, 6 juillet 2010
| Date de Résolution | 6 juillet 2010 |
| Juridiction | V |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R E T
no 206.440 du 6 juillet 2010 A.188.907/V-1765
En cause : JACOB Pascal, ayant élu domicile rue du Rossignol 2 4431 Loncin,
contre :
l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles.
Partie intervenante :
BOUTEN Kris, ayant élu domicile rue Sainte-Marie 7/21 1080 Bruxelles.
-------------------------------------------------------------------------------------------------------LE CONSEIL D'ETAT, Ve CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 9 juillet 2008 par Pascal JACOB qui demande l'annulation de l'arrêté royal du 27 mars 2008 par lequel Kris BOUTEN est promu, à partir du 1er mars 2008, dans la classe A4 au Service public fédéral Sécurité sociale -Administration centrale;
Vu la requête introduite le 12 septembre 2008 par laquelle Kris BOUTEN demande à être reçu en qualité de partie intervenante;
V - 1765f - 1/5
Vu l'ordonnance du 21 novembre 2008 accueillant cette intervention;
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
Vu le rapport de Mme BEECKMAN de CRAYLOO, premier auditeur au Conseil d'Etat, établi sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure;
Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire de la partie requérante;
Vu la lettre du 29 janvier 2010 adressée au Conseil d'Etat par l'avocat de la partie adverse;
Vu l'ordonnance du 5 mai 2010, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 22 juin 2010 à 14.00 heures;
Entendu, en son rapport, M. ANDERSEN, premier président du Conseil d'Etat;
Entendu, en leurs observations, Me M. DETRY, avocat, comparaissant pour le requérant, et Me J. SOHIER, avocat, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, Mme BEECKMAN de CRAYLOO, premier auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
I. EXPOSE DES FAITS
Considérant que les faits de la cause peuvent être résumés comme suit :
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Une note du 1er juin 2007 du président du comité de direction informe les agents de niveau A nommés dans la classe A3 de la vacance d’un emploi de classe A4 pour le service d’encadrement Technologie de l’Information et Communication, accessible par promotion; la description de fonction est annexée à la note, qui indique que le comité de direction examinera les candidatures sur la base de leur adéquation avec la description de...
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