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20 JUIN 2012. - Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 23 décembre 2011 fixant les quotas d'émission de gaz à effet de serre alloués à titre gratuit aux exploitants d'aéronefs pour l'année 2012 et la période 2013-2020

As Enacted (Moniteur belge) Cited authorities 3 Cited in Amendments 1 Related
Vincent

Le Secrétaire d'Etat à l'Environnement, à l'Energie et à la Mobilité,

Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2011 fixant les quotas d'émission de gaz à effet de serre alloués à titre gratuit aux exploitants d'aéronefs pour l'année 2012 et la période 2013-2020;

Considérant la Directive 2008/101/CE du Parlement et du Conseil du 19 novembre 2008 modifiant la Directive 2003/87/CE afin d'intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre;

Considérant l'arrêt n° 76/2012 du 14 juin 2012 de la Cour constitutionnelle;

Considérant que cet arrêt impose la conclusion d'un accord de coopération pour l'exercice des compétences respectives des régions et de l'Etat fédéral en application de la directive 2008/101/CE;

Considérant que ce n'est que le 6 juin 2012 que l'Etat fédéral et les régions ont convenu, au sein du Comité de concertation d'un tel accord de coopération,

Arrête :

Article 1er. L'arrêté ministériel du 23 décembre 2011...

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