Conseil d'Etat. - Annulation L'arrêt n° 105.673 rendu par le Conseil d'Etat le 19 avril 2002 (VIe Chambre) annule l'arrêté royal du 3 février 1999 portant approbation du code de déont

Conseil d'Etat. - Annulation

L'arrêt n° 105.673 rendu par le Conseil d'Etat le 19 avril 2002 (VIe Chambre) annule l'arrêté royal du 3 février 1999 portant approbation du code de déontologie de l'Institut professionnel des Agents immobiliers en tant seulement qu'il approuve...

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