July 26, 2002
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 2 AVRIL 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mai 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les agglomérés à base de ciment, relative à la promotion de l'emploi, de la formation et des conditions de travail 1999/2000 (1)
- 18 JUILLET 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2001 autorisant des administrations et autres services des ministères et des organismes d'intérêt public à engager des contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel
- 5 JUILLET 2002. - Arrêté ministériel fixant pour l'exercice 2002 le montant du droit d'inscription visé à l'article 10, 7°, de la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et à la distribution d'assurances, modifiée par la loi du 11 avril 1999
- 17 MAI 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les agglomérés à base de ciment, relative à l'instauration d'un régime d'indemnité complémentaire pour travailleurs à partir de 55 ans en cas d'une réduction des prestations de travail à mi-temps (prépension à mi-temps) (1)
- 16 JUILLET 2002. - Arrêté ministériel exécutant l'arrêté royal du 8 mars 2002 portant création du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement
- 14 JUIN 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 avril 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des tuileries, relative à l'emploi de personnes appartenant aux groupes à risque en exécution de la loi du 10 juin 1993 transposant certaines dispositions de l'accord interprofessionnel du 9 décembre 1992 (1)
- 12 JUIN 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, remplaçant la convention collective de travail du 20 mars 1974 relative à la fixation de la cotisation patronale dans les frais de déplacement des travailleurs du secteur briquetier (1)
- 12 JUIN 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie céramique, relative à l'emploi de personnes appartenant aux groupes à risque (1)
- 8 MAI 2002. - Décret relatif à la participation proportionnelle sur le marché de l'emploi (1)
Autres arrêtés
- Conseil d'Etat. - Annulation L'arrêt n° 105.673 rendu par le Conseil d'Etat le 19 avril 2002 (VIe Chambre) annule l'arrêté royal du 3 février 1999 portant approbation du code de déont
- Police locale Par arrêté royal du 12 juillet 2002, la police locale de la zone de police de Fourons est constituée à la date du 1er janvier 2002.
- 10 JUILLET 2002. - Arrêté ministériel portant nomination d'un membre du Conseil de l'Art dentaire
- 8 JUILLET 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 septembre 1997 portant nomination des membres du Conseil national de la Kinésithérapie
- 10 JUILLET 2002. - Arrêté ministériel portant l'agréation des maîtres de stage en médecine générale
- 10 JUILLET 2002. - Arrêté ministériel portant la prolongation de l'agréation des maîtres de stage en médecine générale
- 10 JUILLET 2002. - Arrêté ministériel portant la prolongation de l'agréation des services hospitaliers pour la formation des médecins généralistes