Conseil d'Etat. - Annulation L'arrêt n° 112.537 rendu par le Conseil d'Etat, Section d'Administration, VIIIe Chambre, le 13 novembre 2002, annule l'arrêté royal du 18 décembre 1998 po

Conseil d'Etat. - Annulation

L'arrêt n° 112.537 rendu par le Conseil d'Etat, Section d'Administration, VIIIe Chambre, le 13 novembre 2002, annule l'arrêté royal du 18 décembre 1998 portant création d'une part de l'Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines et de l'Administration du recouvrement et d'autre part du grade d'auditeur...

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